Arrêter de verser la prestation compensatoire

Arrêter le versement de la prestation compensatoire © Emilian Robert Vicol
Arrêter le versement de la prestation compensatoire © Emilian Robert Vicol
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce (art. 270 du Code civil). Elle est généralement versée sous forme de capital, soit au comptant lors du prononcé du divorce, soit en plusieurs échéances, sous un délai n’excédant pas les 8 ans, mais elle peut également être versée sous forme de rente. Si le conjoint tenu de verser la prestation compensatoire refuse de se soumettre à cette obligation, le bénéficiaire peut intenter des actions afin d’en obtenir le paiement.


Révision de la prestation compensatoire

Si un changement dans son niveau de vie empêche le débiteur de verser la prestation compensatoire, il peut en demander la révision auprès du juge aux affaires familiales. Celui-ci pourra alors décider de réviser le montant, de le suspendre, ou même de le supprimer s’il estime que les ressources du débiteur ne permettent plus de la verser, ou que les besoins du créancier ne sont plus justifiés.

A noter : cette possibilité n’est ouverte que dans les cas où la prestation compensatoire est versée sous forme de rente. Le montant du capital, lui, ne peut pas être modifié.

Recouvrement en cas de non-paiement

Si la prestation compensatoire devait être versée sous forme de rente, le traitement se fera de manière différente  que pour un versement sous forme de capital échelonné :

  • prestation compensatoire versée sous forme de rente : la procédure est identique à celle du recouvrement de non-paiement d’une pension alimentaire. Le débiteur peut demander le paiement direct par un tiers disposant des fonds du débiteur (banques ou employeur, généralement), ou la saisie des fonds sur rémunération du travail. Les demandes doivent être adressées au tribunal d’instance du domicile du débiteur ;
  • prestation compensatoire versée sous forme de capital à échéance : il ne peut y avoir de paiement direct ni saisie des fonds.

Si les différentes démarches n’ont pas abouti, le débiteur peut également s’adresser à la Caisse d’allocations familiales qui se chargera d'engager une action en recouvrement contre l’ex-conjoint ne versant pas la prestation (débiteur défaillant).

Que risque celui qui arrête de verser la prestation compensatoire ?

En arrêtant de verser la prestation compensatoire, le débiteur s’expose à des sanctions financières et pénales.

  • d’un point de vue financier, il pourra voir le montant de la prestation compensatoire prélevé directement sur son compte en banque ou sur son salaire ;
  • d’un point de vue pénal, le débiteur pourra être accusé d’abandon de famille, un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour que ce délit soit retenu, il faut que la prestation compensatoire n’ait plus été versée depuis un délai d’au moins 2 mois ;
  • si le débiteur organise lui-même son insolvabilité de manière à se soustraire à son devoir, le créancier peut alors se tourner vers la justice. Le débiteur encourt alors 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.