Définition d'un contrat de travail
Le contrat de travail est un document officiel établi lors de l'embauche d'un employé, une assistante maternelle en l'occurrence. Il formalise par écrit tous les points concernant la garde de votre enfant. Outre son caractère obligatoire, le contrat de travail est un outil indispensable pour définir dans le moindre détail les conditions de la garde. Il est établi en deux exemplaires, daté, signé et paraphé à chaque page.
Comment établir le contrat de travail d'une assistante maternelle ?
Les mentions obligatoires du contrat de travail
Comme tout document administratif officiel, le contrat de travail d'une assistante maternelle doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires :
- les coordonnées du parent employeur et son numéro Pajemploi ;
- les coordonnées de l'assistante maternelle agréée et les références de son agrément (obligatoire et valable cinq ans) ;
- l'assurance de responsabilité civile de l'assistante maternelle (modalités des sorties hors du domicile à définir, utilisation ou non de la voiture...) ;
- le nom de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur ;
- la durée de la période d'essai (entre deux et trois mois) ;
- la durée et les horaires d'accueil hebdomadaires ;
- la rémunération horaire et mensuelle, ainsi que la date du paiement ;
- les congés payés et les jours fériés ;
- les indemnités que sont les frais d'entretien (et fournitures), les frais de repas (si le parent ne le fournit pas) et les frais kilométriques en cas de déplacement en voiture.
Les annexes au contrat de travail d'une assistante maternelle
Le contrat de travail d'une assistante maternelle peut être complété de plusieurs annexes afin de préciser au mieux les conditions d'accueil de l'enfant. Il peut s'agir de :
- l'autorisation d'administration de médicaments ou de transfert médical ;
- l'autorisation de transport en voiture ;
- la liste des personnes habilitées à reprendre l'enfant ;
- l'autorité parentale en cas de séparation ou de divorce des parents.
Sachez que vous pouvez toujours, au cours de la période d'emploi, ajouter des informations complémentaires au contrat original en établissant un avenant.
Les professionnels à votre service :
- Mairie
- Centre communal d'action sociale
- Conseil général
- PMI
- Pajemploi / Urssaf