Assurance dommage ouvrage : dans quels cas est-elle obligatoire ?
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Assurance dommage ouvrage : dans quels cas ?
L'assurance dommage ouvrage sert à couvrir les constructions des différents sinistres et dommages qu'elles pourraient subir. Suivez notre guide pour en savoir davantage.
Généralités sur l'assurance dommage ouvrage
Suite à une construction immobilière, l'assurance dommage ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale tels que :
- la solidité de l'ouvrage ;
- l'impropriété à la destination ;
- la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
- les effondrements résultant d'un défaut de construction.
- le propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire ;
- le particulier faisant construire lui-même ;
- le promoteur pour le compte de futurs propriétaires ;
- une entreprise construisant ses locaux ;
- un syndic de copropriété ou gérant d'immeuble.
Assurance dommage ouvrage : obligatoire ?
Suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, soit la loi Spinetta, l'assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour les constructions neuves. Sa non-souscription engendre des sanctions pour le maître d'ouvrage.
- les hôpitaux ;
- les écoles ;
- les prisons ;
- les casernes.
Il faut savoir que les démarches sont longues et fastidieuses. Il est donc conseillé de débuter ses recherches trois mois avant le début du chantier. Sachant que les assureurs sont assez craintifs envers cette assurance, si personne ne vous accepte, adressez-vous directement au Bureau Central des Tarifications en vous rendant sur leur site Internet.