Assurance dommage ouvrage : dans quels cas est-elle obligatoire ?


Assurance dommage ouvrage : dans quels cas ?
Assurance dommage ouvrage : dans quels cas ?

L'assurance dommage ouvrage sert à couvrir les constructions des différents sinistres et dommages qu'elles pourraient subir. Suivez notre guide pour en savoir davantage.



Généralités sur l'assurance dommage ouvrage

Suite à une construction immobilière, l'assurance dommage ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale tels que :

  • la solidité de l'ouvrage ;
  • l'impropriété à la destination ;
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
  • les effondrements résultant d'un défaut de construction.
Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier par le maître d'ouvrage. La notion de maître d’ouvrage représente :
  • le propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire ;
  • le particulier faisant construire lui-même ;
  • le promoteur pour le compte de futurs propriétaires ;
  • une entreprise construisant ses locaux ;
  • un syndic de copropriété ou gérant d'immeuble. 
La prime de cette assurance est unique, et payable en une seule fois. Elle ne prend effet qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit au début de la deuxième année après réception. Cette assurance dure ensuite 9 ans. Elle est calculée par un taux en pourcentage sur le montant total de la construction
 

Assurance dommage ouvrage : obligatoire ?

Suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, soit la loi Spinetta, l'assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour les constructions neuves. Sa non-souscription engendre des sanctions pour le maître d'ouvrage.

La seule exception à la règle concerne les particuliers. Dans le cas où le maître d'ouvrage construirait un logement pour lui ou sa famille proche, l'assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire. Il ne craint alors aucune sanction pénale
 
Pour tout ce qui fait partie des constructions d'habitations faites par les collectivités locales, l'assurance dommage ouvrage est également obligatoire. À noter que ne font pas partie des bâtiments d'habitation et donc ne sont pas obligatoirement soumis à l'assurance dommage ouvrage :
  • les hôpitaux ;
  • les écoles ;
  • les prisons ;
  • les casernes.