Assurance loyers impayés

Souscrire à une assurance loyers impayés
Souscrire à une assurance loyers impayés
Afin de faire face aux défaillances de leurs locataires, les propriétaires-bailleurs peuvent souscrire à une assurance loyers impayés ou à une garantie des risques locatifs (GRL). Lisez cependant attentivement les conditions des contrats d'assurance.  


L'assurance loyers impayés

L'assurance loyers impayés, qui peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une banque, prend en charge :

  • les loyers impayés,
  • les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire,
  • le départ prématuré du locataire par indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux,
  • les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés.

Afin que le contrat d'assurance prenne en charge la défaillance du locataire, le contrat de bail doit être complet et contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers.

L'assurance loyers impayés ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques, qui ont fourni des pièces justificatives et rempli une fiche de renseignements appelée agrément.

Le propriétaire-bailleur devra veiller au règlement régulier des loyers et agir dès la survenue d'impayés en adressant au locataire, dans les délais prévus au contrat, une lettre de relance et une mise en demeure.

Attention : en cas de non-respect des conditions du contrat d'assurance, la compagnie n'hésitera pas à refuser ou à diminuer son indemnisation.

Le montant de la garantie loyers impayés est variable, mais équivaut fréquemment à 3 ou 4 % du montant annuel du loyer et charges.

La garantie universelle des risques locatifs (GRL)

Instaurée par l'Etat l'assurance GRL, dénommée "contrat socle GRL", peut être souscrite par tout propriétaire auprès d'une assurance qui a adhéré au dispositif GRL.

Ce dispositif a été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises :

  • en cas d'impayé total pendant deux mois consécutifs ou non,
  • en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des sommes impayées (sur une période d'un an) atteint un mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées au bailleur.

Pour souscrire à la garantie GRL alors que le contrat de location a déjà été signé, le propriétaire doit pouvoir justifier d’un bail d'au moins six mois et son locataire ne devra pas avoir manqué au règlement – total ou partiel – de son loyer plus de deux mois, consécutifs ou non.

Le plafond d'indemnisation au titre de la garantie "Loyer impayé" qui comprend aussi la garantie "Frais de procédure" s'élève à 70 000 €.

Attention : en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être exigée.