Astreintes au travail

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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astreinte travail

Les astreinte au travail

Les astreintes sont connues par de nombreux salariés et employeurs.

Mais il s'avère que bien souvent que les astreintes soient confondues avec les permanences.

L'article qui suit se propose de faire le point sur les astreintes.


Définition des astreintes

La période d'astreinte se définit comme :
 

  • une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition de son employeur doit se tenir à son domicile ou à proximité de son lieu de travail afin de pouvoir intervenir dans les locaux de la société ;
  • le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif ;
  • l'intervention est considérée comme temps de travail effectif ainsi que le trajet "aller et retour" du salarié pour se rendre sur le lieu où sa présence est requise.


(Cf. Article L3121-5 du code du travail).

Mise en place des astreintes

Les astreintes sont instaurées au sein de l'entreprise par :

  • conventions ou accords collectifs de branche étendus ;
  • accords d'entreprise ou d'établissement ;
  • de façon unilatérale, après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel, et après information de l'inspecteur du travail.


L'accord doit prévoir :

  • une compensation, qu'elle soit financière ou sous forme de temps de repos ;
  • le mode organisation de l'astreinte ;
  • le respect des durées maximales des durées de travail et le respect des temps de repos ;
  • le délai de prévenance.

Le refus du salarié est-il possible ?

 

  • si la mise est place provient d'un accord collectif ou d'une convention, le refus peut entraîner un licenciement ;
  • si l'astreinte est mise en place par l'employeur (décision unilatérale), l'employeur ne peut pas l'imposer et le refus du salarié ne doit entraîner aucune sanction.

 

Le salarié peut-il demander à faire des astreintes ?

Si la mise en place provient d'un accord collectif ou d'une convention, le mode d'organisation est alors fixé : la demande par le salarié est alors possible.

A défaut d'accord, c'est l'employeur qui est censé fixer les astreintes.

Compensations possibles

Un salarié sous astreinte, doit obligatoirement bénéficier de :

  • contrepartie financière et/ou sous forme de repos ;
  • si la rémunération est au forfait au départ, la contrepartie financière s'ajoutera à la rémunération forfaitaire.


Autrement dit, et selon ce qui est stipulé dans la convention collective, un salarié rémunéré 10€ de l'heure lorsqu'il exécute son travail, peut bénéficier pendant le temps passé sous astreinte de :

  • paiement des heures à 10€ ou un taux horaire inférieur ;

OU

  • une compensation par du repos (exemple : 1h pour 3 heures d'astreinte) ;
  • paiement à un taux horaire inférieur ET une compensation en repos.

Temps d’intervention

 

  • il est considéré comme travail effectif, donc pris en compte pour la majoration des heures supplémentaires ;
  • le temps de trajet aller-retour est considéré comme faisant partie de l'intervention.

 

Astreinte et repos

Sauf dans le cas où une intervention se produit, les périodes d'astreinte sont décomptées des durées minimales de repos :

  • quotidien (11h) ;
  • hebdomadaire (35h).


Concrètement, le salarié qui est d'astreinte le week-end, sans avoir fait d'intervention sera considéré comme ayant bénéficié de son repos minimum hebdomadaire.

Astreinte sur le lieu de travail ?

Selon le code du travail, les astreintes doivent se dérouler au domicile du salarié ou tout autre lieu, pourvu qu'il soit à proximité des locaux de l'entreprise afin de réaliser rapidement une intervention.

Les heures effectuées sur le lieu de travail sont en fait du temps réalisé dans le cadre des permanences, il est considéré alors comme temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel.

Cas à part : le logement de fonction

Si le salarié est tenu à une simple obligation de présence au sein de son logement de fonction et n'y effectue aucun travail pour l'employeur, il s'agit d'une période d'astreinte.

Mais si le salarié doit aussi y accomplir certains travaux, même minimes, ces périodes constituent du temps de travail effectif.

Pour quelles catégories de salariés ?

Les astreintes concernent les salariés cadres ou non-cadres.

Accidents pendant l’astreinte ?

Si l'accident cela se produit pendant l'intervention, il s'agit d'un accident du travail. S'il se produit hors intervention, c'est au salarié de prouver le lien entre l'accident et le travail.

Si l'accident a lieu dans un lieu imposé par l'employeur : l'accident est traité comme ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.

Les périodes d'astreinte sont fortement encadrées par le code du travail, salariés et employeurs ont tout intérêt à en connaître les principes fondamentaux afin d'éviter des erreurs.


 

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