Conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage fiscal
Pour bénéficier de la réduction fiscale soumise à la reprise d'une entreprise, le bénéficiaire et l'entreprise elle-même doivent remplir certaines conditions :
- la société reprise doit répondre à la définition européenne des PME, et doit exercer une activité qui ne se limite pas à la propre gestion de son patrimoine. Son siège social peut être en France, dans un état membre de l'UE, en Norvège ou en Islande. La société doit enfin être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- la personne bénéficiaire s'engage à conserver les titres souhaités durant 5 exercices ;
- la reprise des titres donne au moins 25% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise. Si les titres ne sont pas conservés durant 5 ans, sauf exception due à une invalidité ou un décès, la réduction sera remise en cause ;
- le repreneur doit exercer directement après son achat une fonction directionnelle dans la société.
Différentes aides de reprise d'entreprise
Pour la reprise d'une entreprise, plusieurs prêts sont à la disposition du demandeur :
- PCE (prêt à la création d’entreprise) : d'un montant de 2 000 à 7 000 €, ce prêt concerne les entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans. La durée du prêt est fixée à 5 ans. Ce prêt bancaire peut être garanti par l'organisme Oséo jusqu'à 70 %.
- PFIL (Plateforme d’Initiative locale) : selon les secteurs géographiques, le demandeur peut bénéficier d'un soutien financier par le biais d'un prêt d’honneur à un taux de 0% ;
- NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise) est un prêt à taux zéro et sans garantie. Il est d'un montant compris en 1 000 € et 10 000 € et à une durée d'un à cinq ans ;
- Contrat de développement-transmission concerne les PME en facilitant le financement de la reprise par un crédit bancaire. C'est un prêt compris entre 40 000 et 400 000 €, d'une durée maximum de 7 ans.
Subventions à la reprise d'entreprise
Il existe également de nombreuses subventions pour vous aider à financer votre projet :
- le FISAC (Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) : cette subvention représente jusqu'à 40% des investissements pour les aides individuelles ;
- l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise) : permet de bénéficier d'une exonération des charges sociales pendant une année. Cette exonération ne porte que sur les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au premier janvier.