Avantages du pacs

Les avantages du pacs
Les avantages du pacs
Vous hésitez entre mariage et pacs ? Pour vous aider à faire un choix, voici un récapitulatif des avantages du pacte civil de solidarité par rapport à une union classique.


Le pacs est plus souple que le mariage

Le grand avantage du pacs par rapport au mariage consiste en la simplicité des démarches liées à sa conclusion et à sa rupture.Pour se pacser, il suffit de se présenter au tribunal d'instance du ressort de son domicile. Le greffier fait signer une convention aux deux partenaires, puis enregistre la formalité. Aucun frais n'est à débourser. Si vous souhaitez opter pour le régime de l'indivision (les biens acquis suite au pacs sont présumés appartenir pour moitié aux deux partenaires), il convient de faire rédiger la convention de pacs par un notaire. La prestation est facturée entre 300 € et 600 €. Sachez que le notaire est également habilité à sceller un pacs.Les formalités liées à la rupture du pacs sont elles aussi simples, rapides et très peu onéreuses. Chaque partenaire peut rompre le pacs à tout moment, sans avoir à indiquer de motif ni à recourir à un homme de loi. Il lui suffit d'adresser un courrier en ce sens au greffe du tribunal d'instance, ainsi qu'une copie par voie d'huissier à son partenaire pour l'en informer.

Droits de plus en plus larges au partenaire

De nombreux droits sont attachés à la situation des partenaires pacsés :
  • l'imposition (impôt sur le revenu, ISF, etc.) est commune, et chaque partenaire dispose d'une part fiscale. Les économies d'impôt réalisées sont substantielles ;
  • le partenaire peut bénéficier de la couverture maladie de l'autre. Aucun délai de carence ne doit être respecté. Il suffit d'en faire la demande auprès de la caisse sitôt le pacs conclu ;
  • l'employeur a l'obligation de prendre en compte les congés du partenaire de pacs de son salarié avant de fixer ses congés, et doit lui accorder un minimum de 2 jours de congés en cas de décès du partenaire ;
  • les droits de donation et les droits de succession (par voie testamentaire) obéissent au même barème avantageux que pour les couples mariés ;
  • le partenaire survivant a droit au capital décès versé par la caisse d'assurance maladie.

Les professionnels à votre service :

  • Notaires
  • Avocats
  • Tribunaux d'instance
  • Caisses d'assurance maladie