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Ayants droit d'un assuré social

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mai 2013 - fiche pratique
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ayant droit assure social

Les ayants droit d'un assuré social

Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou enfant d'un assuré social, vous pouvez bénéficier du régime de la Sécurité sociale.


Quels sont les avantages ?

Les frais médicaux des ayants droit d'un assuré social sont remboursés par la Sécurité sociale.

Qui est ayant droit ?

Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Epoux légitime (même séparé de fait ou de corps), concubin à la charge effective et permanente, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition de ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de ne pas exercer une profession libérale...
Dans le cas des concubins, il faut, tous les ans, faire une déclaration sur l'honneur attestant que l'on est à la charge effective et permanente de l'assuré.
Le conjoint ou le concubin qui est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré social avec lequel il vit, ainsi que le partenaire lié par un PACS reçoivent automatiquement, sauf refus de leur part, le statut d'ayant droit autonome, leur permettant de bénéficier personnellement du remboursement des frais.

Enfants

  • jusqu'à 16 ans sauf s'ils sont salariés ;
  • jusqu'à 18 ans s'ils sont en apprentissage ;
  • jusqu'à 20 ans (ou 18 ans pour les enfants d'un assuré relevant d'un autre régime que le régime général) s'ils sont étudiants, malades chroniques ou infirmes ;
  • ou jusqu'à 21 ans si les études ont été interrompues à cause de la maladie.

 

A noter :

 

  • les jeunes qui ont 20 ans en cours d'année universitaire doivent acquitter leur cotisation dès la rentrée ;
  • le lycéen de moins de 20 ans qui abandonne ses études conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent l'abandon. Avec un arrêt à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ;
  • le lycéen qui a 20 ans au cours de l'année scolaire conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent son anniversaire ;
  • un enfant qui s'occupe de ses frères et sœurs conserve ce droit jusqu'à 20 ans (il faut qu'il y en ait au moins 2 de moins de 14 ans).


Dès l'âge de 16 ans, l'enfant ayant droit d'un assuré, peut obtenir, à sa demande, le statut d'ayant droit autonome. Il peut bénéficier personnellement du remboursement des frais médicaux de l'assurance maladie et maternité.
Pour avoir leur propre carte d'assuré social, les enfants doivent déposer une demande auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. Cette demande est valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Parents

Père, mère, grands-parents, parents et alliés jusqu'au 3e degré à condition de vivre sous le toit de l'assuré social et de se consacrer uniquement à la tenue de la maison et à l'éducation des enfants (il faut qu'il y en ait au moins 2 de moins de 14 ans).

A noter : l'ascendant reçoit automatiquement, sauf refus de sa part, le statut d'ayant droit autonome, lui permettant de bénéficier personnellement du remboursement des frais.



Autres personnes à charge

Toute personne vivant sous le toit d'un assuré social depuis au moins 12 mois et se trouvant à sa charge, même si aucun lien de parenté n'existe entre eux.

 

Que faut-il faire ?

Lors du premier remboursement concernant la personne à charge, il faudra joindre une fiche familiale d'état civil. Pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité sera nécessaire.

Si l'assuré divorce ou meurt, son conjoint a droit aux prestations pendant 1 an (ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait 3 ans), ou à vie s'il a ou a eu au moins 3 enfants à charge, à condition de ne pas bénéficier des prestations à un autre titre (en tant qu'assuré personnel...).

D'une façon générale, on peut encore bénéficier du remboursement des prestations en nature pendant 1 an après la date où on ne remplit plus les conditions pour être considéré comme ayant droit.


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