Bail de location : les obligations du propriétaire

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 5 juin 2013 - fiche pratique
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Les obligations du propriétaire dans un bail de location

Un bail de location entraîne des obligations pour le propriétaire. Le logement doit être décent, en bon état, vous devez effectuer les réparations nécessaires et assurer la tranquillité de votre locataire.


Louer un logement décent

C'est la première obligation du propriétaire. Un décret paru au Journal Officiel le 30 janvier 2002 définit les règles de sécurité, d'équipement, de confort et de volume habitable.
Le logement ne doit pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire. Les réseaux d'électricité, de gaz, de chauffage et de production d'eau chaude doivent respecter les normes en vigueur. Le logement doit présenter un volume habitable de 20 m3 et une surface de 9 m2 minimum, et bénéficier d'une ventilation et d'un éclairage naturel.

Le bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, pour que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l'état du logement (performance énergétique, plomb...). Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de location, le classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les "petites annonces" publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

Un bon état d’usage

Le bail de location d'un appartement meublé ou non implique que celui-ci soit habitable immédiatement et dans des conditions normales. Vous devez réaliser les travaux avant l'arrivée du locataire et les équipements fournis doivent être en état de marche.

Prendre en charge les réparations

Les baux de location entraînent la réalisation des gros travaux par les propriétaires. Vous devez assurer le remplacement des équipements vétustes.
Faites les travaux nécessaires à la conservation du logement. Vous êtes aussi tenu de faire les réparations résultant de malfaçons, de vices de construction et de cas de force majeure.

Assurer la tranquillité de votre locataire

Vous devez respecter la tranquillité de votre locataire : vous n'avez pas le droit de pénétrer dans l'appartement sans son accord. Vous ne pouvez pas non plus modifier l'accès au domicile (supprimer un escalier, boucher une fenêtre) ni vous opposer à ses aménagements (hors transformations de cloisons, d'ouvertures...).

A noter : si vous ne respectez pas ces différentes dispositions, votre locataire peut exiger en justice la résiliation du bail de location, une réduction de loyer, l'exécution de travaux...

 

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