Connaître le barème du permis à points

La loi détermine le nombre de points qu'enlève une infraction en fonction de sa gravité.
La loi détermine le nombre de points qu'enlève une infraction en fonction de sa gravité.
Depuis 1992, le permis de conduire est associé à un système de points, 12 lorsqu'il est complet, qui peuvent être retirés en cas d'infractions au Code de la route. Ce retrait de points repose sur un barème, que nous vous détaillons dans cet article.


Spécificités du retrait de points

Le retrait de points sur un permis de conduire repose sur quelques principes :

  • le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction commise ;
  • une seule infraction ne peut entraîner un retrait supérieur à 6 points ;
  • plusieurs infractions cumulées simultanément entraînent un retrait maximal de 8 points ;
  • le barème est évolutif dans le temps : une infraction entraînant en 2014 un retrait de 2 points peut, en 2017, entraîner un retrait de 3 points.

Barème du permis à points

En cas d'infraction au Code de la route, un conducteur peut perdre 1, 2, 3, 4 ou 6 points. Voici les infractions les plus courantes inscrites dans ce barème du permis à points.

Retrait d'un point

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
  • Chevauchement d'une ligne continue

Retrait de deux points

  • Excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
  • Accélération lorsqu'un conducteur est sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

Retrait de trois points

  • Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h
  • Usage d'un téléphone portable tenu en main
  • Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
  • Usage d'un appareil doté d'un écran autre que le GPS
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Non signalement d'un changement de direction
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement d'un véhicule sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public la nuit ou par temps de brouillard
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité
  • Défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué
  • Non-respect des conditions de validité ou restrictions d'usage du permis de conduire
  • Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante

Retrait de 4 points

  • Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
  • Refus de priorité
  • Non-respect de l'arrêt imposé au feu rouge fixe ou clignotant ou au stop
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Retrait de 6 points ou plus

  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants
  • Usage, possession ou transport d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
  • Refus de se soumettre à un dépistage
  • Délit de fuite
  • Refus d'obtempérer
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire
  • Usage de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Gêne ou entrave à la circulation

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