Calcul du droit pour un contrat CDI
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le droit au DIF est ouvert à partir du moment où le salarié justifie d'une présence minimum d'un an à la date à laquelle le décompte est réalisé.
Si le décompte est réalisé le 7 mai de chaque année, le salarié doit être présent depuis le 7 mai de l'année précédente.
Le droit au DIF dépend aussi de la durée du travail prévue par le contrat de travail.
On supposera que le décompte se fait le 1er janvier de chaque année, nous sommes donc le 1er janvier 2012.
Exemples chiffrés
Exemple 1 :
Salarié en CDI à temps complet, présent toute l'année dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h.
Exemple 2 :
Salarié en CDI en temps partiel avec un contrat de 14h par semaine est présent toute l'année dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h * (14h/35h) = 8h.
Le droit au DIF est donc proratisé selon la durée légale du travail.
A signaler que ce salarié peut acquérir un droit au DIF chez un autre employeur.
Le cumul des heures acquises au titre du DIF sur l'ensemble des entreprises pour lesquels il travaille ne peut être supérieur à 20h.
Exemple 3 :
Salarié en CDI à temps complet, arrivé dans l'entreprise le 30 juin 2012.
Nombre d'heures acquises pour 2012 : 0h.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n'acquiert aucune heure au titre du DIF pour l'année 2012 car il ne justifie pas d'une année de présence.
Calcul du droit pour un contrat CDD
Pour un salarié sous contrat CDD , le minimum de présence est de 4 mois (consécutifs ou non).
Exemples chiffrés
On supposera que le décompte se fait le 1er janvier de chaque année, nous sommes donc le 1er janvier 2012.
Exemple 1
Salarié en CDD à temps complet, présent depuis le 1er juillet 2011.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h * 6mois/12 mois = 10h.
Exemple 2
Salarié en CDD à temps partiel (14h par semaine) est présent depuis le 1er juillet 2011 dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 :
20h * (6mois/12 mois)*(14h/35h) = 4h.
Exemple 3
Salarié en CDD à temps complet, présent depuis le 1er octobre 2011.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 0h.
Le salarié ne justifie pas d'une présence de 4 mois au titre de l'année 2011.
Précisions sur les périodes ouvrant droit au DIF
Il ne suffit pas d'être inscrit à l'effectif de l'entreprise pour acquérir des heures au titre du DIF.
Salariés et employeurs doivent être conscients que la notion de périodes considérées comme travaillées sont prises en compte.
Ainsi le salarié acquiert des heures au titre du DIF pendant :
- les périodes travaillées ;
- les périodes de congés payés ;
- les congés de maternité, de paternité, d'adoption ;
- les congés de présence parentale, de soutien familial ;
- les congés parentaux d'éducation ;
- les congés pour enfants malades ;
- les congés pour évènements familiaux (mariage, décès d'un proche, etc.).
En revanche, le salarié n'acquiert pas d'heures au titre du DIF pendant :
- un congé sabbatique ;
- un CIF (congé individuel de formation).
Signalons que des accords collectifs peuvent être plus avantageux, mais que la norme qu'appliquent actuellement les entreprises est de ne pas réduire le droit au DIF pour des absences de courtes durées : arrêt de maladie ou consécutif à un accident du travail).