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Calculer votre droit individuel à la formation (DIF)

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 24 septembre 2012 - fiche pratique
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Le droit individuel à la formation (DIF)

Le calcul du droit au DIF obéit à des règles particulières qui tiennent compte de la nature du contrat (CDI ou CDD) et de la durée contractuelle du contrat de travail (temps partiel ou temps complet).


De plus certaines absences sont prises en compte, d'autres sont ignorées.


Calcul du droit pour un contrat CDI

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le droit au DIF est ouvert à partir du moment où le salarié justifie d'une présence minimum d'un an à la date à laquelle le décompte est réalisé.

Si le décompte est réalisé le 7 mai de chaque année, le salarié doit être présent depuis le 7 mai de l'année précédente.

Le droit au DIF dépend aussi de la durée du travail prévue par le contrat de travail.

On supposera que le décompte se fait le 1er janvier de chaque année, nous sommes donc le 1er janvier 2012.

Exemples chiffrés

Exemple 1 :
Salarié en CDI à temps complet, présent toute l'année dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h.

Exemple 2 :
Salarié en CDI en temps partiel avec un contrat de 14h par semaine est présent toute l'année dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h * (14h/35h) = 8h.
Le droit au DIF est donc proratisé selon la durée légale du travail.
A signaler que ce salarié peut acquérir un droit au DIF chez un autre employeur.
Le cumul des heures acquises au titre du DIF sur l'ensemble des entreprises pour lesquels il travaille ne peut être supérieur à 20h.

Exemple 3 :
Salarié en CDI à temps complet, arrivé dans l'entreprise le 30 juin 2012.
Nombre d'heures acquises pour 2012 : 0h.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n'acquiert aucune heure au titre du DIF pour l'année 2012 car il ne justifie pas d'une année de présence.

Calcul du droit pour un contrat CDD

Pour un salarié sous contrat CDD , le minimum de présence est de 4 mois (consécutifs ou non).

Exemples chiffrés
On supposera que le décompte se fait le 1er janvier de chaque année, nous sommes donc le 1er janvier 2012.

Exemple 1
Salarié en CDD à temps complet, présent depuis le 1er juillet 2011.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 20h * 6mois/12 mois = 10h.

Exemple 2
Salarié en CDD à temps partiel (14h par semaine) est présent depuis le 1er juillet 2011 dans l'entreprise.
Nombre d'heures acquises pour 2011 :
20h * (6mois/12 mois)*(14h/35h) = 4h.

Exemple 3
Salarié en CDD à temps complet, présent depuis le 1er octobre 2011.
Nombre d'heures acquises pour 2011 : 0h.
Le salarié ne justifie pas d'une présence de 4 mois au titre de l'année 2011.

Précisions sur les périodes ouvrant droit au DIF

Il ne suffit pas d'être inscrit à l'effectif de l'entreprise pour acquérir des heures au titre du DIF.
Salariés et employeurs doivent être conscients que la notion de périodes considérées comme travaillées sont prises en compte.

Ainsi le salarié acquiert des heures au titre du DIF pendant :


En revanche, le salarié n'acquiert pas d'heures au titre du DIF pendant :


Signalons que des accords collectifs peuvent être plus avantageux, mais que la norme qu'appliquent actuellement les entreprises est de ne pas réduire le droit au DIF pour des absences de courtes durées : arrêt de maladie ou consécutif à un accident du travail).

Les heures acquises au titre du DIF peuvent se cumuler dans la limite de 120h (sauf accords collectifs qui peuvent prévoir un seuil plus élevé).

Lorsque le compteur atteint 120h, il est alors bloqué jusqu'à ce que le salarié utilise des heures pour suivre une formation.


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