Calcul des montants des indemnités de licenciement

Le calcul des montants des indemnités de licenciement © Avital Pinnick / Flickr
Le calcul des montants des indemnités de licenciement © Avital Pinnick / Flickr
En France, le versement d'indemnités en cas de rupture de contrat de travail est encadré par la loi. Il existe un mode de calcul légal des indemnités de départ. Quelles sont-elles et dans quels cas l'employeur doit-il les verser ?


Dans quels cas perçoit-on une indemnité de licenciement ?

Les indemnités de licenciement sont dues en cas de licenciement économique. Dans ce cas précis, elles seront accompagnées d'autres avantages définis par la taille et le secteur de l'entreprise qui licencie.En cas de rupture conventionnelle de contrat, l'employé reçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au calcul des indemnités de licenciement.Dans le cas d'un licenciement pour faute, seule la faute simple ouvre les droits aux indemnités. Dans le cas d'une faute grave ou lourde, l'employeur ne doit pas d'indemnités de licenciement.

Comment sont calculées les indemnités de licenciement ?

La définition du salaire de référence

Les indemnités de licenciement sont calculées à partir de ce que l'on appelle le salaire de référence du salarié.Pour calculer ce salaire de référence, deux méthodes existent et c'est la plus avantageuse pour le salarié qui sera prise en fonction des cas :- Soit l'on prend la moyenne des salaires des 12 derniers mois.- Soit 1/3 des trois mois précédents.Seul le salaire brut est pris en compte. Cela exclut par exemple les indemnités de repas ou kilométriques.

Le calcul des indemnités de licenciement

La loi définit un seuil en deçà duquel les entreprises ne peuvent situer les indemnités versées au salarié.Au minimum, l'indemnité de licenciement doit être d'un cinquième de mois du salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté :Pour un salarié dont le salaire de référence est 1 700 € et l'ancienneté de 4 ans, l'indemnité de licenciement au minimum sera de :(1700*1/5) *4= 1 360 €Lorsque le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter 2/15e de mois par année à cette indemnité de base.Il s'agit d'un seuil. Dans les cas de rupture ou de licenciement économique, l'employé négocie son départ avec souvent d'autres avantages.

Quels sont les recours en cas d'irrégularité ?

Si vous constatez une irrégularité dans le calcul de vos indemnités, vous pouvez vous tourner vers votre conseil des prud'hommes. Le délai de prescription est de 5 ans pour ce type de plaintes.

Les professionnels à votre service :

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
  • Conseillers juridiques
  • Avocats ou juristes spécialisés
  • Conseil des prud'hommes