Calcul de la prestation compensatoire

Calculer la prestation compensatoire © dadblunders/Flickr
Calculer la prestation compensatoire © dadblunders/Flickr
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre lors de la rupture du mariage pour compenser une perte de revenus ou une diminution du niveau de vie. Afin d’éviter les conflits entre les parties, le législateur a prévu des règles permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire.


Comment calculer le montant d’une prestation compensatoire ?

Étant donné que chaque situation est particulière, il n’y a pas, à proprement parler, de barème permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire. C’est alors aux époux qu’il appartient de se mettre d’accord pour en fixer le montant. Si ces derniers ne parviennent pas à trouver un accord, c’est alors le juge aux affaires familiales qui se chargera d’en établir le montant et les modalités de versement.

Selon l’article 271 du Code civil, pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, les époux, ou le juge doivent se baser sur les éléments suivants :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Quelques méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Bien qu’il n’y ait pas de barème précis, les avocats chargés de demander une prestation compensatoire pour leur client se basent sur des méthodes de calcul qui permettent d’obtenir une estimation du montant de la prestation compensatoire :

  • un tiers de la différence de revenus annuels entre les deux époux par la moitié de la durée du mariage ;
  • calcul de l’équilibre entre les revenus des deux époux et multiplication de la somme différentielle en fonction de leur âge et de la durée du mariage ;
  • 20 % de la différence de revenus annuels entre les deux époux multipliés par 8.

Ces méthodes, si elles permettent d’obtenir une estimation du montant de la future prestation compensatoire, n’ont aucune valeur juridique. C’est le juge aux affaires familiales qui décidera finalement de son montant en analysant toutes les informations du cas en présence.

Modalités de versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, mais, dans certains cas, le juge pourra également l’établir sous forme d’attribution de bien immobilier ou de droit d’usage et d’habitation.

Si le conjoint qui doit verser une prestation compensatoire ne possède pas les fonds nécessaires, celle-ci pourra également être versée sous la forme d’une rente, mais pendant une durée qui ne devra pas excéder 8 ans.