Calculer le montant d'une prestation compensatoire

Calculer la prestation compensatoire
Calculer la prestation compensatoire
Prononcée dans moins d'un quart des divorces, la prestation compensatoire vise à pallier la baisse de niveau de vie sur le plan financier, conséquence de la rupture du mariage. Majoritairement octroyée à l'épouse, elle est calculée par le juge et selon des critères plus ou moins objectifs.


Définition d'une prestation compensatoire

Afin de compenser la disparité du niveau de vie après un divorce, le conjoint le plus lésé financièrement est en droit de demander une prestation compensatoire. L'article 270 du Code civil stipule qu'il s'agit d'une "somme d'argent". Celle-ci se présente sous la forme d'un capital (argent et/ou attribution de biens) et plus rarement sous celle d'une rente à vie. Si par exemple une épouse a mis entre parenthèses sa vie professionnelle pour éduquer les enfants, elle se retrouvera dans une situation préjudiciable après la rupture du mariage.

Comment calculer le montant d'une prestation compensatoire

Évaluer la disparité du niveau de vie

Selon l'article 271, "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". Le juge aux affaires familiales (JAF) doit se baser sur plusieurs critères pour évaluer la différence de niveau de vie consécutive au divorce :

  • durée du mariage ;
  • âge et état de santé des époux ;
  • qualification et situation professionnelles ;
  • conséquences des choix professionnels effectués par un des époux pour s'occuper des enfants ou favoriser la carrière du conjoint ;
  • patrimoine des époux ;
  • droits en matière de retraite.

Calculer la prestation compensatoire

Le calcul de la prestation compensatoire se fait au cas par cas, selon les besoins de l'époux receveur et les revenus du payeur. Aucun barème officiel ne régit ce calcul. Plusieurs méthodes de calcul ont été mises au point par les tribunaux, comme celle basée sur la pension alimentaire, ou encore celle utilisant la différence des revenus. Le JAF reste souverain dans tous les cas. La prestation compensatoire peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois, sans dépasser huit années. Elle est déductible des impôts pour celui qui la verse. Elle n'est pas imposable la première année pour le bénéficiaire.

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