Connaître les cas d'annulation du permis

Le juge peut prononcer l'annulation d'un permis de conduire.
Le juge peut prononcer l'annulation d'un permis de conduire.
L'annulation du permis est une sanction prononcée par un juge. Elle entraîne l'interdiction pour une personne de conduire un véhicule. Quels sont les cas d'annulation d'un permis de conduire ?


Annulation d'un permis de conduire

Lorsqu'un conducteur a commis une infraction, son permis peut être annulé sur décision d'un juge ou de manière automatique.

Annulation du permis sur décision d'un juge

Un juge peut prononcer l'annulation du permis de conduire  suite à des infractions comme la conduite en état alcoolique, la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou le défaut d'assurance. Des infractions n'ayant pas de rapport avec la circulation routière  peuvent aussi donner lieu à une annulation de permis.

Toute annulation de permis entraîne l'impossibilité de repasser l'examen pour une durée de 3 ans ou plus.

Annulation automatique du permis de conduire

Un permis de conduire peut être annulé automatiquement. Cette annulation est prononcée par le tribunal  dans les cas suivants :

  • récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants  entraînant une interdiction de repasser le permis pour une durée de 3 ans maximum ;
  • récidive de conduite en état alcoolique  ou d'ivresse entraînant une interdiction de repasser le permis pour une durée de 3 ans maximum ;
  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants entraînant une interdiction de repasser le permis pour une durée de 3 ans maximum ;
  • homicide involontaire  aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois entraînant une interdiction de repasser le permis pour une durée de 10 ans maximum ;
  • récidive du délit d'homicide involontaire entraînant une interdiction de repasser le permis définitivement ou pour une durée de 10 ans.

Comment se déroule l'annulation du permis ?

Après avoir commis une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel :

  • par le biais d'une convocation remise par un huissier ;
  • par les forces de l'ordre durant sa garde à vue ou son interpellation.

Si le conducteur reconnaît l'infraction, il peut plaider coupable et comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République.

Le conducteur peut faire appel contre la décision d'annulation de permis. Le recours doit être fait dans les 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement (s'il n'était pas présent à l'audience).

Repasser son permis après annulation

Lorsque l'annulation de permis est due à un délit routier, le conducteur doit effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique  avant de s'inscrire pour repasser son permis  .Un conducteur n'a pas à repasser l'examen de la conduite si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • il possédait son permis depuis 3 ans au moins lors de l'annulation ;
  • l'interdiction de repasser le permis est inférieure à un an ;
  • il s'est inscrit à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant la fin d'interdiction.

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