Cas de contestation de retraits de points sur son permis

Contester un retrait de points sur son permis © eric/Flickr
Contester un retrait de points sur son permis © eric/Flickr
Dans le cas d’une infraction au Code de la route, un automobiliste peut se voir retirer des points sur son permis de conduire. Ce retrait de points peut toutefois être contesté.


Cas de contestation

Tout d’abord, l’automobiliste peut contester la faute qui lui est reprochée, s’il n’a pas encore payé son amende. Lors de cette contestation, il devra alors apporter la preuve de son innocence. Une fois l’amende réglée, il ne sera plus possible de contester la faute : la contestation ne pourra s’établir que sur un manque d’information de la part des forces de l’ordre et un non-respect de la procédure.

L’automobiliste peut contester le retrait de points si les forces de l’ordre présentes lors de l’infraction ne l’ont pas informé de la future perte de ses points. Cet avertissement doit être fait à l’oral ou par écrit, et la perte de points doit être mentionnée sur le procès verbal. L’existence seule du procès verbal ne suffit pas à justifier la perte des points. La case "retrait de point" doit être cochée sur l’avis de contravention. S’il est avéré que l’information n’a pas été fournie à l’automobiliste, seule la contravention reste valable.

La contestation est également possible si le conducteur s’est vu destitué de la moitié de ses points - au moins 6 - sans en avoir été averti.

Enfin, il peut contester l’annulation de son permis de conduire pour solde nul, s’il n’a pas été informé de cette annulation, lors de l’infraction ou par courrier recommandé.

Contester le retrait : procédure

La contestation est possible dans les deux mois suivant la notification de la perte de points. L’automobiliste peut alors envoyer son avis de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l’Intérieur. Celui-ci aura alors deux mois pour répondre et une absence de réponse signifiera que la demande a été rejetée.

L’automobiliste pourra alors s’adresser au Tribunal Administratif dans une procédure appelée le "recours contentieux". Ce recours est une procédure très longue, d’une durée d’un à trois ans et n’annule en aucun cas la décision de retrait de points ou d’annulation de permis pour solde nul du ministère de l’Intérieur.

Cependant, il est toutefois possible d’amorcer une procédure de "référé suspension". Elle consiste à invoquer un cas urgent, pour des raisons professionnelles ou raisons personnelles justifiées, où il est avéré que le permis de conduire est une nécessité dans la vie courante de l’usager. Une réponse favorable au "référé suspension" n’annule cependant pas la décision du ministère, ni la suspension de permis. Elle permettra seulement à l’automobiliste de continuer à conduire durant la durée du recours contentieux.