Catégories de cadres : différences de contrats

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 13 septembre 2013 - fiche pratique
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Différencier les catégories de cadres

Le code du travail a instauré 3 catégories de cadres avec pour chacune d’elles des spécificités. Si vous êtes cadre, savez-vous dans quelle catégorie vous vous trouvez ? Si vous êtes non-cadre, espérant devenir cadre, connaissez-vous les particularités de chaque catégorie ? Le point sur ces questions.


Définition du statut "cadre"

La définition du « cadre » en entreprise a été retenue par la convention collective du 14 mars 1947, celle qui a institué le régime de retraite complémentaire des cadres, à savoir l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Depuis la loi sur les 35 heures (loi AUBRY I et II), cette définition a été reprise par le code du travail.

C’est ainsi que le code du travail distingue donc 3 catégories de cadres, à savoir :

  • les cadres dirigeants (article L 3111-2) ;
  • les cadres intégrés (article L 3121-39) ;
  • les cadres autonomes (article L 3121-38).

Cadres dirigeants

Ce sont les cadres qui obéissent aux spécificités suivantes :

  • grandes responsabilités confiées (pouvoir de signer des contrats, des règlements...) ;
  • indépendance dans leur emploi du temps ;
  • pouvoir de prendre des décisions importantes qui engagent l’entreprise ;
  • perçoivent une rémunération située dans les plus hauts niveaux de la société.


Cette catégorie de cadre n’est pas soumise aux :

  • repos quotidien et hebdomadaire ;
  • durées maximales du travail (quotidienne, hebdomadaire) ;
  • heures supplémentaires ;
  • jours fériés ;
  • réduction du temps de travail.


Ces salariés sont d’usage rémunérés dans le cadre d’un forfait annuel même si cela est juridiquement inutile, puisqu’ils ne sont pas soumis à la durée du travail.

Cadres intégrés

Ce sont les cadres qui obéissent aux spécificités suivantes :

  • leurs fonctions les conduisent à suivre l’horaire de travail d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ;
  • ils "s’intègrent" donc en toute logique aux contraintes horaires de l’entreprise.


Cette catégorie de cadre est donc soumise aux :

  • repos quotidien et hebdomadaire ;
  • durées maximales du travail (quotidienne, hebdomadaire) ;
  • heures supplémentaires (contrairement à une idée reçue, les cadres peuvent bénéficier du paiement des heures supplémentaires);
  • jours fériés ;
  • réduction du temps de travail.


Ces salariés peuvent être rémunérés sur la base d’un forfait sans que cela soit obligatoire.

Cadres autonomes

Ce sont les cadres qui obéissent aux spécificités suivantes :

  • leurs fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire de travail d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ;
  • ils ne sont pas totalement libres dans leur emploi du temps ;
  • ils sont parfois appelés aussi des "ni-ni" : ni dirigeants, ni intégrés !
  • on parle aussi de "autres cadres" ou "cadres intermédiaires".


Ils sont soumis toutefois aux :

  • repos quotidien et hebdomadaire ;
  • durées maximales du travail (quotidienne, hebdomadaire) ;
  • heures supplémentaires ;
  • jours fériés ;
  • réduction du temps de travail.


Il est d’usage de prévoir une rémunération dans le cadre d’un forfait :

  • heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
  • jours sur une base annuelle plus fréquemment.

Caractéristiques communes aux 3 catégories

Les salariés et l’entreprise cotisent à la caisse de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Ils cotisent aussi à la caisse des non-cadres (ARRCO) jusqu’à concurrence de la tranche A.
A ce tire, l’entreprise doit cotiser obligatoirement à l’assurance décès cadre au taux de 1.5% sur la tranche A du salaire.

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