Qu'est-ce que la caution hypothécaire ?

Caution hypothécaire
Caution hypothécaire
Il y a caution hypothécaire lorsqu'une personne physique ou morale s'engage à rembourser un prêt, si l'emprunteur n'est plus en mesure de le faire. La caution peut être simple ou solidaire, ce qui influe sur la procédure de déclenchement. La mise en place d'une caution hypothécaire peut être un acte notarié ou sous seing privé. Dans tous les cas, le prêteur a un devoir d'information envers la caution.


Deux familles de caution hypothécaire

La caution simple

Lorsqu'une caution est dite simple, le prêteur ne peut pas lui demander de se substituer à l'emprunteur sans avoir engagé une démarche judiciaire. Le prêteur ne pourra se tourner vers la caution qu'une fois que le tribunal aura jugé que l'emprunteur est insolvable.

La caution solidaire

Lorsqu'une caution est dite solidaire, le prêteur peut lui demander de payer les mensualités à la place de l'emprunteur, dès le premier défaut de paiement. La caution solidaire est le plus souvent utilisée dans le cadre de prêts hypothécaires et de locations immobilières.

Mise en place de la caution hypothécaire

Information de la caution

Le contrat de cautionnement doit préciser s'il s'agit d'une caution simple ou solidaire. La caution doit recevoir l'offre préalable de crédit, tout comme l'emprunteur. Le contrat de cautionnement ne peut pas être signé avant l'expiration du délai de réflexion de dix jours du contrat de prêt.

Actes notariés ou sous seing privé

Le contrat de cautionnement peut être signé devant notaire, ou sous seing privé. En cas de signature sous seing privé, la caution doit rédiger un texte manuscrit, précisant :

  • son engagement à se substituer à l'emprunteur en cas de défaut de remboursement ;
  • la somme limite pour laquelle elle se porte caution ;
  • la durée de sa caution.

Devoir d'information du prêteur

Lorsque le prêteur est un professionnel, il doit envoyer un courrier à la caution tous les ans, avant le 31 mars. Ce courrier doit informer la caution :

  • du capital restant à rembourser au 31 décembre de l'année précédente ;
  • du montant des intérêts restant à payer au 31 décembre de l'année précédente ;
  • des frais éventuels encore dus par l'emprunteur ;
  • des commissions éventuelles restant à percevoir de la part de l'emprunteur.

Déclenchement de la caution hypothécaire

Qu'il s'agisse d'un cautionnement simple ou solidaire, le prêteur doit informer la caution dès le premier incident de paiement. S'il ne le fait pas :

  • la caution n'a pas à payer de pénalités ni d'intérêts de retard ;
  • la caution n'a pas à payer les intérêts courant depuis la date du premier incident de paiement.

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