Caution solidaire : quelle protection offre-t-elle ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 juin 2013 - fiche pratique
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Quelle protection la caution solidaire apporte-t-elle ?

Demander une caution solidaire vous offre une garantie de paiement si vous n'êtes pas sûr de la solvabilité de vos locataires. Ce document doit être établi selon des règles bien précises pour être valable.


Dans quel cas demander une caution solidaire ?

On demande généralement une caution pour les loyers des étudiants ou des jeunes qui débutent dans le monde du travail. Dans ce cas, ce sont souvent leurs parents qui se portent garants.
Vous pouvez également la réclamer pour des locataires dont la situation n'est pas stable (pas de CDI par exemple).

Qui peut se porter caution ?

Pour signer un engagement de caution solidaire, il faut être majeur, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle et être solvable. Vous pouvez demander à ce que le garant dispose de revenus mensuels égaux ou supérieurs de 2 à 3 fois le montant du loyer, charges comprises.
Il n'est pas nécessaire que le garant ait un lien de parenté avec le locataire. Une personne qui n'est pas de nationalité française peut se porter caution. En cas de colocation, les différents colocataires sont cautions solidaires de fait.

Un contrat écrit

L'engagement doit être pris par écrit. Certaines mentions doivent obligatoirement être écrites de la main de la personne qui se porte caution, dont toutes les sommes d'argent (loyer, charges...). La durée de cautionnement solidaire doit être clairement indiquée et le document doit être signé.

Les limites de la caution

Si votre locataire insolvable ne paye pas ses loyers pendant plus de 3 mois, et que les poursuites contre lui ont échoué : vous pouvez vous retourner vers la caution.
Attention : si le document de cautionnement ne porte pas d'indication de durée ou que celle-ci est indiquée comme "indéterminée", le garant peut la résilier. Il peut le faire n'importe quand, par lettre recommandée avec AR. Toutefois, celle-ci ne prendra fin qu'à l'expiration du bail ou de son renouvellement.

Une caution solidaire vaut pour le loyer et les charges, mais également pour les pénalités de retard.

Regardez aussi attentivement du côté de la garantie des risques locatifs (GRL), qui garantit le risque d'impayés de loyers et les dégradations locatives. Elle est basée sur la souscription facultative par les bailleurs d'un contrat d'assurance auprès d'un assureur adhérant au dispositif. En principe, on ne peut plus cumuler cautionnement et garantie locative.


Expulsion, charges locatives, syndic...

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