Structure des centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés (CGA) sont des structures associatives de proximité.
Auprès des petites entreprises, ils ont des missions :
- d'assistance en matière de gestion, par la fourniture annuelle d'un dossier caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise adhérente ;
- d'assistance en matière fiscale en établissant les déclarations fiscales à la demande de leurs adhérents ;
- de prévention des difficultés économiques des très petites entreprises qui sont adhérentes.
Les centres de gestion agréés doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Ils adressent un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale.
Conditions d'adhésion au centre de gestion agréé
Peuvent adhérer au centre de gestion agréé de leur choix, les catégories professionnelles suivantes :
- les commerçants, artisans et industriels ;
- les professionnels exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé quels que soient la forme de votre entreprise et son mode d'imposition.
Cependant, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas des abattements fiscaux.
Obligations des adhérents
Les adhérents autorisent le CGA à communiquer leurs documents comptables à l'inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique.
Contreparties pour les adhérents
Les adhérents, imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux :
- Les entreprises adhérentes ne subissent pas la majoration de 25% du bénéfice imposable : la dispense est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. Si elle adhère pour la première fois, dans les 5 mois suivant son ouverture, elle bénéficie de la dispense au titre de l'exercice en cours.
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint sans aucune limite : pour les non-adhérents mariés sous le régime matrimonial de la communauté, la déduction est plafonnée à 13 800 € par an.
- Réduction d'impôt équivalente aux frais de comptabilité et d'adhésion : pour bénéficier de cette réduction (qui est plafonnée à 915 euros par an), les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise ;
- être imposés sur option à un régime réel.
- Délai de reprise réduit à 2 ans : les services fiscaux se réservent le droit de contrôler l'adhérent pendant une période de deux ans maximum.