Définition du certificat de concubinage
Le certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document attestant de la vie commune de 2 personnes de même sexe ou non.
Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la Sécurité sociale. Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés. Ces privilèges peuvent être :
- sociaux : droit aux prestations de l’assurance maladie du concubin, droit à un capital décès, reconnaissance des dons faits à son partenaire, etc ;
- financiers : carte famille SNCF, etc.
Il n’y a cependant aucune conséquence fiscale pour le couple, les deux concubins payent leurs impôts de manière séparée.
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Le certificat est en principe délivré gratuitement par la mairie du lieu de résidence. Les papiers à fournir sont des justificatifs d’identité et de domicile.
Il arrive que la mairie demande également que des témoins assistent à la remise du certificat et fournissent un document signé attestant de votre vie commune.
Certaines mairies ne délivrent pas ce certificat. Dans ce cas c’est à vous de réaliser une attestation sur l’honneur, signée, indiquant vos états civils, votre adresse et la date du début de votre vie commune. Vous la remettrez aux organismes pouvant vous faire bénéficier des avantages accordés aux couples mariés ou pacsés.