Certificat de concubinage

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 14 mai 2013 - fiche pratique
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certificat concubinage

Certificat de concubinage

La vie en concubinage est de plus en plus fréquente. Pour faire valoir cette vie à deux, il est nécessaire de faire établir un certificat de concubinage.


Définition du certificat de concubinage

Le certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document attestant de la vie commune de 2 personnes de même sexe ou non.

Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la Sécurité sociale. Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés. Ces privilèges peuvent être :

Il n’y a cependant aucune conséquence fiscale pour le couple, les deux concubins payent leurs impôts de manière séparée.

Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Le certificat est en principe délivré gratuitement par la mairie du lieu de résidence. Les papiers à fournir sont des justificatifs d’identité et de domicile.

Il arrive que la mairie demande également que des témoins assistent à la remise du certificat et fournissent un document signé attestant de votre vie commune.

Certaines mairies ne délivrent pas ce certificat. Dans ce cas c’est à vous de réaliser une attestation sur l’honneur, signée, indiquant vos états civils, votre adresse et la date du début de votre vie commune. Vous la remettrez aux organismes pouvant vous faire bénéficier des avantages accordés aux couples mariés ou pacsés.

En cas de séparation des concubins, aucune procédure d’annulation du certificat de concubinage n’est à prévoir, car celui-ci n’a aucune valeur juridique.


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