Démarches à effectuer pour faire une demande de certificat d'immatriculation "véhicule de collection"
Les personnes qui possèdent déjà une carte grise normale pour leur véhicule doivent simplement faire une demande standard d'immatriculation à la préfecture en précisant bien qu'il s'agit d'un véhicule de "collection".
Si votre véhicule n'est pas immatriculé, vous devez faire une demande d'attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). Il vous sera alors envoyé un dossier que vous devrez compléter en y indiquant toutes les informations concernant votre véhicule : genre, marque, puissance, n° de série, places assises… Vous devrez ensuite le renvoyer en y joignant la photocopie du certificat de vente.
Pour obtenir cette attestation, il vous faudra envoyer :
- la demande d'immatriculation des véhicules anciens (carte grise de collection) ;
- une photo de la plaque constructeur ou, à défaut, une photo du numéro de série frappé ;
- deux photos du véhicule en l'état ;
- la copie du ou des certificats de cessions précédents ;
- un justificatif d'identité et de domicile ;
- un chèque de 50 € établi à l'ordre de la FFVE ;
- 4 timbres au tarif lettre.
Davantage d'information directement sur le site de la FFVE.
S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre le certificat d'immatriculation étranger ainsi que le certificat de vente.
La FFVE vous retournera votre attestation que vous devrez ensuite joindre à votre demande d'immatriculation auprès de la préfecture.
Une fois que aurez cette attestation, vous pourrez effectuer la demande de certificat d'immatriculation "véhicule de collection" auprès de la préfecture de votre domicile.
A noter, vous pouvez également effectuer votre demande de carte grise et de plaque d'immatriculation par correspondance : plus d'informations sur le site de la préfecture de police.
Rappel : le certificat d'immatriculation "véhicule de collection" n'est pas attribué par la FFVE mais par la Préfecture. La FFVE est simplement chargée de fournir une attestation de datation et de caractéristiques, pour le cas où vous ne possédez pas de certificat d'immatriculation (ancienne carte grise perdue, véhicule importé, provenant des domaines, cyclomoteur, carte grise comportant une erreur, etc…).
Quels sont les tarifs d'immatriculation ?
Pour un véhicule déjà immatriculé "collection" :
- les tarifs sont les mêmes que pour les véhicules âgés de 10 ans, en plus des 50 € adressés à la FFVE.
Pour le passage d'une carte grise normale à une carte grise d'immatriculation "collection" :
- tarif du cheval fiscal de votre région ;
- 4 € pour les frais de gestion ;
- 2,50 € pour les frais d'affranchissement de la carte grise.
Quels sont les avantages et inconvénients de la carte d'immatriculation "collection" ?
- la carte grise "collection" permet la mise en circulation d'un véhicule âgé de plus de 30 ans, et ce désormais dans toute la France ;
- le contrôle technique a lieu tous les 5 ans et non tous les deux ans comme avec une carte grise normale ;
- étant contrôlée techniquement et ponctuellement, le véhicule est donc apte à être utilisé mais ce uniquement à usage personnel ;
- un véhicule reconnu comme véhicule de collection permet de bénéficier d'une assurance adaptée, moins chère.
A noter : pour immatriculer un véhicule en "collection", il est obligatoire de posséder un autre véhicule immatriculé avec une carte grise normale.