Certificat de non gage

Certificat de non-gage
Certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit impérativement remettre à l’acheteur avec le certificat de vente de la voiture. Sans cela, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule acheté.


Nature du certificat de non-gage

Officiellement appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document permettant de savoir :

  • si un véhicule est gagé (suite à un vol ou au non-paiement du crédit) ;
  • si le véhicule est sous le coup d’une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise), en cas d'amendes impayées.

Si rien n’empêche l'immatriculation du véhicule, le vendeur remet un certificat de non-gage simple de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule d'occasion.

Sur ce certificat est simplement mentionné : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".

Attention : le véhicule ne pourra être vendu que si sa situation administrative permet la délivrance d’un certificat de situation administrative simple.

Comment obtenir un certificat ?

Le certificat simple
Sur place :

  • à la borne ou au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture ;
  • à la mairie dans certaines grandes villes ;
  • à Paris, à la préfecture de police uniquement.

Par correspondance :

  • à la borne ou au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture ;
  • à Paris, à la préfecture de police uniquement.

Sur Internet

Pensez à vous munir de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Une fois le formulaire dûment rempli, vous accéderez à votre certificat de non-gage et pourrez ainsi l’imprimer.

Le certificat détaillé
Le certificat de situation administrative détaillé ne peut être remis qu’en préfecture, directement au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son représentant légal.

A savoir : un certificat de situation administrative ne peut être délivré que si le véhicule est connu du système informatisé d'immatriculation des véhicules.

Contenu mis à jour le 30/11/2011