Certificat d'urbanisme

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 11 février 2014 - fiche pratique
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certificat urbanisme

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanismes applicables à un terrain donné, sa constructibilité et les droits et obligations y étant attachés. Il ne s'agit pas d'une autorisation de l'administration, le certificat d'urbanisme ne remplace donc pas le permis de construire.



A noter : le certificat d'urbanisme est gratuit.


Quels sont les différents certificats d’urbanisme?

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information est demandé lorsqu'il n'y a pas de projet précis sur un terrain donné mais permet de connaître l'état des règles d'urbanisme sur ce terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, existence de servitudes d'utilité publique, liste des taxes et contributions liées à ce terrain) ;
  • le certificat d'urbanisme opérationnel est demandé lorsqu'il y a un projet précis envisagé sur un terrain. Ce certificat précise, en plus des informations contenues dans le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé et donne la liste des équipements publics desservant le terrain.

Que faut-il faire pour l'obtenir ?

  • remplir en 2 exemplaires (certificat d'information) ou 4 exemplaires (certificat opérationnel) un formulaire spécial délivré par la mairie ;
  • joindre une notice descriptive du projet en indiquant la nature, la destination et la superficie hors d'œuvre du bâtiment à construire (certificat opérationnel) ;
  • joindre un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune (fait par un géomètre) ;
  • envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier à la mairie.

Où s'adresser ?

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain.

Délai d'obtention

Le délai de réponse de l'administration varie entre 1 mois (certificat d'information) et 2 mois (certificat opérationnel).

A noter : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite mais ouvre cependant droit à un recours contre celle-ci.

Quelles conséquences ?

L'administration peut délivrer un certificat :

  • positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment). Cette durée peut être prolongée d'1 an aussi longtemps que les règles d'urbanisme n'ont pas changé ;
  • négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

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