Déclaration de cessation d'activité
La première démarche consiste à informer le Centre de formalités des entreprises auquel l'auto-entrepreneur avait déclaré son début d'activité. Cette étape concerne aussi bien les commerçants que les artisans et professions libérales. La déclaration doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois avant la date de cessation d'activité.
L'auto-entrepreneur doit remplir un formulaire, qu'il peut se procurer :
- sur le site des formulaires du service public (formulaires P2 - P4) ;
- sur le site de l'URSSAF.
Dernière déclaration du chiffre d'affaire
Si l'entrepreneur est au régime de la micro-entreprise
Lorsque l'entrepreneur s'est déclaré au régime de la micro-entreprise, il doit déclarer ses revenus dans un délai de quarante-cinq jours maximum après sa déclaration de cessation d'activité. Il doit notamment déclarer :
- le montant de son chiffre d'affaires s'il est inscrit aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- le montant de ses recettes s'il est inscrit aux BNC (bénéfices non commerciaux) ,
- le montant de ses factures non recouvrées.
L'auto-entrepreneur sera alors imposé sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si l'auto-entrepreneur est au régime du micro-social
Lorsque l'entrepreneur s'est déclaré au régime du micro-social, il doit déclarer son chiffre d'affaires dans un délai d'un mois après la fin du trimestre concerné. Il effectuera donc sa déclaration :
- au plus tard le 30 avril, pour une cessation d'activité au cours du premier trimestre ;
- au plus tard le 31 juillet, pour une cessation d'activité au cours du deuxième trimestre ;
- au plus tard le 31 octobre, pour une cessation d'activité au cours du troisième trimestre ;
- au plus tard le 31 janvier, pour une cessation d'activité au cours du quatrième trimestre.
Les professionnels à votre service :
- Expert-comptable
- Centre de formalités des entreprises
- Chambre de commerce et d'industrie
- Centre des impôts