Changement d'adresse sur la carte grise
Le changement d'adresse doit impérativement être fait dans le mois suivant votre emménagement. Si ce n'est pas fait, vous pouvez encourir une amende de 4ème classe en cas de contrôle. Cependant, si vous déclarez le changement d'adresse plus tard, vous ne recevrez aucune pénalité ni aucune amende.
Depuis le 15 octobre 2009, le changement d'adresse de la carte grise entraîne le basculement automatique vers le nouveau système d'immatriculation. Ainsi, si le véhicule acquis est d'occasion, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation.
A qui s'adresser ?
Pour procéder au changement d'adresse de votre carte grise, vous avez plusieurs possibilités :
- vous rendre à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez ;
- écrire un courrier au service des immatriculations de la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez ;
- effectuer la démarche de changement d'adresse en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (uniquement valable pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système).
Cette démarche est entièrement gratuite.
Pièces à fournir
Pour effectuer la demande de changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez vous munir :
- du formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*03 ) ;
- du certificat d'immatriculation ;
- d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- d'un justificatif de domicile.
Vous recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception, une étiquette à coller sur votre ancienne carte grise, comportant votre nouvelle adresse.