Chèque sans provision : quelles démarches ?

Démarches face à un chèque sans provision
Démarches face à un chèque sans provision
Le créancier à qui est remis un chèque sans provision dispose d'un certain nombre de recours afin d'obtenir le règlement de sa prestation. On expose ici les différentes démarches à accomplir pour se faire payer.


Tentative de procédure amiable pour recouvrir les sommes en cause

La banque du débiteur (celui qui a émis le chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque) que le compte est insuffisamment provisionné et que le règlement ne peut être acquitté.

La banque du bénéficiaire adresse alors à son client une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Le créancier lésé dispose alors d'un délai de trente jours pour présenter le chèque une seconde fois. Il peut également, le cas échéant, contacter directement son débiteur pour lui demander de créditer son compte des sommes en question, ou de régler à l'aide d'un autre moyen de paiement (virement bancaire d'un autre compte, espèces, etc.).

Résultat de la procédure amiable pour recouvrer les sommes en cause

Deux situations peuvent se présenter :

Le certificat de non-paiement sert de base à la procédure de recouvrement forcé.

  • le débiteur paye son créancier, soit par un autre moyen, soit après avoir alimenté son compte bancaire - notez que les chèques émis pour des montants inférieurs à 15 euros sont toujours acquittés (les sommes sont réglées par la banque de l'émetteur) ;
  • le débiteur ne paye pas son créancier : dans ce cas, la banque émet à son client un certificat de non-paiement. Celui-ci est délivré automatiquement par l'établissement au terme du délai de trente jours, lorsque le chèque a été présenté une nouvelle fois et n'a pas été régularisé. Attention, la délivrance du certificat doit faire l'objet d'une demande expresse de la part du créancier si celui-ci n'a pas procédé à une seconde présentation du chèque.

Procédure d'exécution forcée pour recouvrir les sommes en cause

Le créancier impayé doit recourir à un huissier de justice afin de faire délivrer le certificat de non-paiement à son débiteur. Il s'agit d'une injonction de payer. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans les quinze jours de la délivrance, le titre acquiert valeur de titre exécutoire.

Cela signifie que le créancier est en droit de recouvrer les sommes en jeu par les moyens de son choix, sans avoir besoin d'engager d'action en justice. Il peut par exemple demander à l'huissier de justice de faire procéder à des saisies de biens.

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