Choisir ses assurances dans le cas d'une construction de maison

Choisir ses assurances quand on construit sa maison
Choisir ses assurances quand on construit sa maison
Formuler le choix de construire son propre bien immobilier est une grande étape dans la vie d'une personne, d'un couple, et d'une famille. C'est aussi souvent un parcours du combattant tant les contraintes administratives et techniques sont nombreuses. Ainsi, des assurances sont à souscrire lorsque l'on effectue une construction.


Qui doit s'assurer dans le cas d'une construction ?

La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 a fixé les obligations concernant l'assurance construction, que ce soit pour le constructeur (par exemple, une société à laquelle vous feriez appel pour votre logement) ou pour le particulier : 

Ces deux assurances garantissent
  • solidité de l'ouvrage ;
  • impropriété à la destination ;
  • solidité des éléments d'équipements indissociables ;
  • effondrements résultants d'un vice de construction.
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. 
 
Cette assurance doit être souscrite avant le début de la construction et l’ouverture du chantier. Elle est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage c'est-à-dire celui qui fait construire le bien, mais aussi pour les propriétaires successifs. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.
 

Les différentes sanctions pour une construction non assurée

En cas d'absence d'assurance obligatoire, particulier et constructeur encourent :

  • une sanction pénale : peine de 6 mois de prison et 75.000 € d'amende. Excepté pour le simple particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille.
En plus de la sanction pénale, s'ajoute pour le particulier : 
  • une sanction indirecte à devoir au nouvel acquéreur le jour où il vendra sa maison, car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente.