Choisir entre le mariage ou le pacs

Choisir entre le mariage ou le pacs
Choisir entre le mariage ou le pacs
Vous souhaitez officialiser votre union, mais vous ne parvenez pas à vous décider entre mariage et pacs ? Voici un guide des avantages et des inconvénients de chaque contrat durant les étapes clés.


Conclusion du pacs ou du mariage

Les personnes habilitées à se pacser sont les mêmes que celles habilitées à se marier : elles peuvent être de même sexe, doivent être majeures et célibataires, et ne peuvent entretenir de liens de parenté entre elles.

Pour conclure un pacs, il suffit de se présenter chez le notaire ou au tribunal d'instance du lieu de domicile. Une convention en double exemplaire est signée par les deux partenaires, et le document est enregistré par le greffe.

Dans le cas d'un mariage, les futurs conjoints doivent se soumettre à un examen médical prénuptial et respecter un délai de 10 jours entre la publication des bans et la cérémonie.

Rupture du pacs ou du mariage

La dissolution d'un pacs est d'une grande facilité. Elle intervient à la demande d'un ou des deux partenaires, et prend la forme d'un simple courrier adressé au greffe du tribunal d'instance ou au notaire. Les conséquences (finances, enfants, etc.) de la séparation sont laissées à la liberté des ex-pacsés.

La rupture d'un mariage est longue et coûteuse. Elle fait intervenir un (ou deux) avocats, même en cas de séparation d'un commun accord. Le tribunal de grande instance est saisi de la requête et va définir (par l'intermédiaire du juge aux affaires familiales) les modalités pratiques consécutives à la rupture du lien conjugal : que reçoit chaque conjoint au titre de la prestation compensatoire, à qui est attribuée la garde des enfants, comment sont partagés les biens communs, etc.

Pendant la vie commune

Mariage et pacs entraînent l'établissement d'une déclaration d'impôt commune sur des bases identiques (deux parts, une par conjoint ou partenaire). En revanche, des différences existent concernant le régime matrimonial applicable. Les couples mariés peuvent opter pour la séparation de biens (par contrat de mariage) ou pour la communauté de biens. Dans ce cas, tous les revenus et biens acquis par le couple postérieurement au mariage sont considérés comme communs. Les partenaires d'un pacs n'ont pas leur mot à dire : ils sont soumis au régime de la séparation de biens.

Au décès de l'un des conjoints ou partenaires

Si les personnes mariées héritent l'une de l'autre de par la loi, ce n'est pas le cas des couples pacsés. Il convient alors de rédiger un testament pour protéger le partenaire survivant. Les droits de donation et de succession obéissent en revanche au même barème : les pacsés ne sont pas taxés plus. Il faut également savoir que seul le conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion au décès de son époux. Il est donc conseillé aux pacsés de souscrire un contrat d'assurance-vie au bénéfice du partenaire.

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