Clause de dédit-formation

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 16 juillet 2012 - fiche pratique
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clause dedit formation

Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation peut être exigée d’un employeur qui finance une formation pour son employé. En voici les principes.


Définition de la clause de dédit-formation

Avec la clause de dédit-formation, le salarié ayant bénéficié d’une formation financée par son entreprise s’engage à rester à son service pour une durée minimale fixée par l’employeur. 

Ainsi, la clause de dédit-formation permet à l’employeur de bénéficier d’un retour sur investissement : le salarié utilise ses nouvelles compétences au sein de l’entreprise, pour un certain temps.
 
La clause de dédit-formation est soumise à des conditions précises imposant :
  • un engagement pour le salarié. S’il ne le respecte pas, il devra verser des indemnités à son employeur ;
  • des limites à l’employeur, qui doit s’en tenir au cadre strict de la clause.
La clause de dédit-formation lie le salarié, mais ne prive pas l’employeur de son droit de le licencier. De même, elle engage le salarié mais ne doit constituer en aucun cas une entrave à sa liberté de démissionner.

Conditions de validité de la clause de dédit-formation

La loi interdit les clauses de dédit-formation dans deux cas :

  • pour les formations réalisées en partie hors du temps de travail, sauf si la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC ;
  • pour les contrats en alternance et les contrats de professionnalisation.
 
La clause de dédit-formation est valide uniquement si elle réunit les conditions suivantes :
  • le coût de la formation pour l’entreprise est supérieur aux dépenses de formation professionnelle imposées par la loi ou la convention collective ;
  • la clause de dédit-formation a été conclue avant le début de la formation.
 
Pour que la clause de dédit-formation passée entre l’employeur et le salarié soit applicable, elle doit être écrite, signée par les deux parties et comporter les éléments suivants :
  • la date de la formation ;
  • la nature de la formation ;
  • sa durée ;
  • le coût réel de la formation pour l’employeur ;
  • les modalités de remboursement à la charge du salarié en cas de non-respect de la clause.
Si la clause ne comporte pas tous ces éléments, elle peut être jugée inapplicable.
 
Le délai de présence dans l’entreprise exigé par l’employeur doit être proportionnel au coût et à la durée de la formation. Il varie entre un minimum de 6 mois et un maximum de 5 ans.

Clause de dédit-formation et remboursement du salarié

Le salarié est considéré comme fautif si son départ de l’entreprise lui est imputable, c’est-à-dire :

  • s’il démissionne ;
  • s’il est licencié pour faute grave.
Il doit alors rembourser le coût de l’inscription et des frais de formation à l’employeur.
 
Habituellement, la somme est dégressive en fonction du temps écoulé entre la fin de cette formation et la présence du salarié dans l’entreprise. L’employeur peut s’indemniser en retenant une partie du dernier salaire, mais n’a pas la possibilité de le saisir dans son intégralité.

Si l’employeur ne respecte pas ses engagements en matière de formation, le salarié peut obtenir gain de cause en cas de litige.


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