Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?

Clause résolutoire d'un bail : de quoi s'agit-il ?
Clause résolutoire d'un bail : de quoi s'agit-il ?
La location d’un logement entraine la signature d’un contrat de bail fixant les conditions à respecter. Parmi les clauses du contrat, une clause résolutoire peut y être apportée.


Définition

La clause résolutoire vise à protéger les propriétaires contre deux cas de figure :

  • les locataires ne paient pas le loyer ; 
  • les locataires n’ont pas d’assurance locative.

Cette clause permet aux propriétaires de mettre fin au bail et d’expulser les locataires. 

Procédure

L’expulsion des locataires nécessite cependant le suivi d’une procédure stricte :

  • l’envoi d’un courrier en accusé de réception demandant le paiement des loyers en retard ;
  • si les loyers n’ont pas été régularisés au bout de deux mois, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice ;
  • l’affaire sera ensuite instruite au Tribunal d’Instance qui décidera de l’expulsion ou d’accorder un délai de paiement supplémentaire. 

L’expulsion sera alors notifiée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire sera tenu de quitter les lieux sous deux mois.