Comment changer de nom de famille ?

Comment changer de nom de famille
Comment changer de nom de famille
Vous trouvez votre nom de famille ridicule ou trop difficile à prononcer ? Le Code civil vous permet de le changer, en seulement quelques étapes.


Conditions pour un changement de nom

La décision de changement de nom de famille peut être motivée par 3 raisons :

  • vous souhaitez éviter l'extinction d'un nom ;
  • vous estimez que la consonance risible, péjorative, insultante ou dépréciative de votre nom vous porte préjudice ;
  • la consonance étrangère de votre nom empêche sa prononciation correcte et votre intégration en France.

Ces conditions, posées par la loi, sont indispensables pour l'aboutissement de votre demande de changement de nom de famille. De plus, pour effectuer cette demande, vous devez :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • être de nationalité française.

Cas particuliers des mineurs :

  • si vous avez moins de 18 ans et souhaitez changer de nom de famille, la demande doit venir de vos parents, exerçant conjointement l'autorité parentale ;
  • si vous êtes parent et avez obtenu le changement de votre nom de famille, le consentement de vos enfants de plus de 13 ans est nécessaire pour que le changement leur soit appliqué.

Comment demander à changer de nom de famille ?

La demande de changement de nom de famille impose certaines formalités administratives.

Avant toute chose, vous devez faire apparaître dans le Journal officiel de la République française une publication (coûtant 100 €) comportant :

  • votre identité ;
  • votre adresse ;
  • l'identité et l'adresse de vos éventuels enfants mineurs ;
  • le ou les nom(s) sollicité(s).

Cette publication doit également apparaître dans les annonces légales de votre arrondissement de résidence (en métropole).

Votre demande doit ensuite être adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence, ou au garde des Sceaux. Vous devez impérativement y joindre :

  • la copie de votre acte de naissance ;
  • la copie d'une preuve justificative de votre nationalité française ;
  • un exemplaire de la publication au Journal officiel ainsi que dans les annonces légales ;
  • le bulletin n°3 de votre casier judiciaire ;
  • une requête expliquant pourquoi vous désirez changer de nom.

Si vous avez des enfants mineurs à charge, vous devez également y joindre :

  • le consentement de l'autre parent, du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
  • la copie de l'acte de naissance de vos enfants âgés de moins de 13 ans ;
  • le consentement personnel écrit de vos enfants âgés de plus de 13 ans.

Après réception de votre dossier de demande, l'administration le transmettra au Service du Sceau du ministère de la Justice.

A noter : votre dossier pourra éventuellement faire l'objet d'une enquête de la part du procureur de la République auprès du TGI.

Si votre demande est accordée, un décret portant changement de votre nom sera publié au Journal officiel. Vous en recevrez un exemplaire.

Si votre demande est refusée, l'administration devra motiver son refus, et une notification vous sera adressée par courrier.