Comment choisir votre convention collective ?
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
- Questions & Réponses sur les conventions collectives
- Tous nos articles sur les conventions collectives
Comment choisir une convention collective ?
Une convention collective s'applique à une activité définie. Toutes les entreprises françaises relèvent d'une convention collective. Si vous êtes employeur, vous devez choisir la convention collective qui correspond à l'activité principale de votre entreprise.
Définition et liste des conventions collectives existantes
Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. Issue de la négociation entre associations d'employeurs et syndicats, elle est nécessairement plus favorable au salarié que le code du travail.
Il existe 500 conventions collectives. La liste officielle est disponible sur le site www.conventions-collectives.fr.
Vous êtes employeur
Vous devez déterminer votre activité principale pour faire le choix de votre convention collective.
C'est le critère retenu par la loi pour savoir quelle est la convention collective qui vous est applicable.
Souvent, l'activité principale correspond au code NAF (appelé auparavant code APE) modifié en 2008. Il convient cependant de le vérifier, notamment si votre entreprise a plusieurs activités.
L'activité principale se détermine en fonction de la ventilation des différentes activités :
- pour une entreprise industrielle ou de services : en fonction du nombre de salariés rattaché à une activité ;
- pour une entreprise commerciale : en fonction du chiffre d'affaires généré par ses activités.
Vous êtes salarié
C'est la convention collective de votre entreprise qui s'applique, même si elle ne correspond pas réellement à votre activité. Elle est indiquée sur votre bulletin de paie. Elle doit être affichée sur votre lieu de travail ou être disponible sur demande aux délégués du personnel.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'appliquer la convention collective. Si vous ne le faites pas, le salarié peut faire une demande d'application de cette convention, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel.
Sources : L. 2251-1 du code du travail, article L. 132-5-1 du code du travail, Cass. Soc. 26 septembre 2002, nº 00-42.777
