Comment choisir votre convention collective ?

Comment choisir une convention collective ?
Comment choisir une convention collective ?
Une convention collective s'applique à une activité définie. Toutes les entreprises françaises relèvent d'une convention collective. Si vous êtes employeur, vous devez choisir la convention collective qui correspond à l'activité principale de votre entreprise.


Définition et liste des conventions collectives existantes

Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. Issue de la négociation entre associations d'employeurs et syndicats, elle est nécessairement plus favorable au salarié que le code du travail.
Il existe 500 conventions collectives. La liste officielle est disponible sur le site http://legifrance.gouv.fr/listConvColl.do.

Vous êtes employeur

Vous devez déterminer votre activité principale pour faire le choix de votre convention collective.
C'est le critère retenu par la loi pour savoir quelle est la convention collective qui vous est applicable.
Souvent, l'activité principale correspond au code NAF (appelé auparavant code APE) modifié en 2008. Il convient cependant de le vérifier, notamment si votre entreprise a plusieurs activités.

L'activité principale se détermine en fonction de la ventilation des différentes activités :

  • pour une entreprise industrielle ou de services : en fonction du nombre de salariés rattaché à une activité ;
  • pour une entreprise commerciale : en fonction du chiffre d'affaires généré par ses activités.

Vous êtes salarié

C'est la convention collective de votre entreprise qui s'applique, même si elle ne correspond pas réellement à votre activité. Elle est indiquée sur votre bulletin de paie. Elle doit être affichée sur votre lieu de travail ou être disponible sur demande aux délégués du personnel.

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