Comment contester un retrait de points sur le permis ?

Contester un retrait de points sur un permis
Contester un retrait de points sur un permis
Le permis de conduire contient un capital de 12 points (6 points pour un permis probatoire). Ceux-ci peuvent être retirés en cas d'infraction au Code de la route. Lorsque tous les points sont perdus, le permis est annulé. Voici la procédure à suivre pour contester un retrait de point(s).


Dans quel cas contester un retrait de points sur son permis ?

Ce n'est pas la réalité de l'infraction qui peut être contestée mais plutôt un défaut d'information de la part de l'administration. En effet, selon les articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route, celle-ci doit informer le conducteur du retrait de points sur le procès-verbal en cochant la case "retrait de points" ou dans l'avis de contravention envoyé au domicile du conducteur.Le retrait de point(s) n'est effectif que lorsque le conducteur a payé l'amende. Après le paiement, il doit recevoir un document (imprimé 48) l'informant du retrait de point(s).

Le conducteur peut contester le retrait de point(s) si celui-ci n'a pas été mentionné sur le procès-verbal ou s'il n'a pas reçu l'imprimé 48.

Comment contester un retrait sur son permis ?

Les délais pour agir
  • Le conducteur peut agir dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de l'imprimé 48. Le retrait de point(s) est toutefois effectif même en cas de recours.
  • Si le conducteur n'a pas reçu l'imprimé 48, il peut contester à tout moment le retrait de point(s). Il peut se rendre compte du retrait en consultant son relevé de points sur internet.
     

Le recours gracieux

Le conducteur peut contacter les services du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), indiquant qu'il n'a pas reçu l'information correspondant à son retrait de points et qu'il demande la restitution du ou des points perdus.Dans ce cas, l'administration peut réagir comme suit :

  • elle accepte la demande et restitue les points retirés ;
  • elle rejette expressément la demande. Le conducteur dispose alors d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux ;
  • elle ne répond pas, ce qui constitue un refus tacite. Le conducteur dispose aussi d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux.
     

Le recours contentieux

Le conducteur saisit le tribunal administratif de son lieu de résidence. Il exerce un « recours pour excès de pouvoir » pour obtenir l'annulation de la décision administrative et la restitution du ou des points. Pour cela, il doit déposer ou envoyer un courrier sur papier libre au greffe avec accusé de réception.L'administration doit alors prouver que le conducteur a bien été informé du retrait de point(s). Si elle n'y parvient pas, elle doit restituer les points perdus, ce qui arrive dans 60 % des cas.Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour demander l'annulation d'un retrait de point(s).

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