Etapes pour créer une EURL
Créer une EURL n'a rien d'insurmontable, mais il faut respecter une procédure bien plus longue et complexe que dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une auto-entreprise. Il convient préalablement de trouver une banque qui accepte de bloquer la partie en numéraire des apports de la société. Par la suite, l'entrepreneur devra respecter scrupuleusement les étapes suivantes :
- effectuer la rédaction des statuts de l'EURL ;
- dûment remplir le formulaire de création de société MO ;
- publier dans un journal d'annonces légales l'avis de constitution de l'EURL ;
- remplir et déposer le dossier de création de l'EURL auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier comprend de nombreuses pièces (un exemplaire original des statuts, trois exemplaires du formulaire MO, une copie de la carte d'identité du gérant, une attestation de filiation du gérant...).
Principales caractéristiques de l'EURL
Le principal atout de l'EURL est qu'il permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel grâce à l'attribution d'une personnalité morale propre à sa société. De la sorte, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant du capital social souscrit, or cet apport est librement choisi par ce dernier. Cependant, si l'apport est librement fixé par l'entrepreneur, il doit être cohérent avec le type d'activité mené, faute de quoi sa responsabilité personnelle pourrait être engagée. Par ailleurs, la responsabilité personnelle du gérant peut également être engagée s'il commet des négligences dans la gestion de la société.Pour ce qui concerne le régime fiscal applicable à l'EURL, il dépend de la situation. Si l'associé unique est une personne physique, alors les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le gérant souhaite qu'ils soient soumis à l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'associé unique est une personne morale, alors les bénéfices sont soumis automatiquement à l'impôt sur les sociétés.
Le statut social du gérant de l'EURL varie selon les cas de figure. S'il s'agit de l'associé unique, il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Dans le cas contraire, le gérant est assimilé à un salarié.
Les professionnels à votre service :
- Centres de formalités des entreprises (CFE)
- Agence pour la création de l'emploi (APCE)
- Pôle emploi