Quelles conditions sont requises pour créer une SCI ?
Vous devez être au moins deux personnes pour créer une Société Civile Immobilière (SCI) et chacun d'entre vous doit fournir un apport. Si un de vos associés est mineur, il doit obtenir l'accord de ses représentants légaux.
Quels documents devez-vous rassembler ?
Vous devez demander une déclaration d'immatriculation (formulaire M0). Vous avez la possibilité de le télécharger sur le site Greffes.com.
Vous pouvez aussi vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui vous donnera la liste des pièces justificatives à présenter pour immatriculer votre SCI.
A noter : pour connaître l'adresse du CFE dont dépendra votre SCI, consultez le site Sirene.tm.fr.
Quelles démarches effectuer avant de déposer le dossier d’immatriculation de votre SCI ?
Vous devez rédiger et signer les statuts. Vous avez un mois pour procéder à leur enregistrement en 4 exemplaires dans un Centre des Impôts. Vous pouvez en choisir un parmi ceux qui correspondent au domicile d'un des associés.
Si les statuts ne mentionnent pas le nom du gérant, vous devez le nommer avant d'immatriculer votre société. Vous pouvez désigner :
- une personne physique ;
- une personne morale (une société, une entreprise) ;
- une association.
Vous choisissez le siège social de votre SCI et rassemblez des documents prouvant que les locaux sont bien occupés. Il peut s'agir d'une facture d'électricité, d'une quittance de loyer, etc.
Vous devez également publier dans un journal d'annonces légales l'avis de création de votre SCI.
Que se passe-t-il quand vous déposez le dossier d’inscription de votre SCI ?
Vous avez réuni les documents nécessaires, que vous avez remis au CFE. Votre SCI va ensuite être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle sera officiellement créée lorsqu'un avis sera publié dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).