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Comment établir un bulletin de paie ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 mars 2013 - pas a pas
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Etablissement bulletin Paie

Méthode d'établissement d'un bulletin de paie

D'après le code du travail, l'employeur doit remettre un bulletin de paie à son employé avec le versement de son salaire. Même s'il n'existe pas de forme obligatoire de bulletin de paie, sachez que certaines mentions sont obligatoires et d'autres interdites.


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Les mentions obligatoires pour établir un bulletin de paie

Pour établir une fiche de paie correctement, vous devez y faire figurer :

Les informations vous concernant :

  • le nom de votre entreprise ;
  • son adresse ;
  • votre numéro d'identification (N° Siret) ;
  • le code d'identification de l'activité de votre entreprise (Code NAF ou APE) ;
  • et le nom de l'Urssaf qui reçoit vos cotisations sociales.


Les informations concernant votre employé :


Le salaire brut (A) qui est constitué :

  • du salaire de base calculé selon un montant forfaitaire ou un taux horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées ;
  • des primes éventuelles (ancienneté, exceptionnelles...) ;
  • des heures supplémentaires calculées selon la base horaire majorée ;
  • des congés payés.


Les cotisations sociales et fiscales que vous versez aux caisses correspondantes (B) :

  • sécurité sociale ;
  • assurance chômage ;
  • retraite ;
  • CSG...


Les sommes non soumises aux cotisations, comme le remboursement des frais professionnels (C) ;


Le salaire net. Il s'agit de la somme effectivement perçue par votre employé. C'est le salaire brut auquel vous ajoutez les sommes non soumises aux cotisations (A+C), résultat auquel vous enlevez la somme des cotisations sociales et fiscales (B) ;

La date de paiement du salaire net ;

La mention de l'obligation de conservation illimitée du bulletin de paie par l'employé.

 


Au moment de faire un bulletin de paie, vous pouvez également y faire figurer :

  • les dates de congés payés pris par votre employé pendant la période mentionnée ;
  • la prise en charge des frais de transport et des frais de restauration (tickets restaurant par exemple).
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Les mentions interdites pour établir un bulletin de paie

Faire une fiche de paie c'est également prendre toutes les précautions pour rester dans la légalité. Ainsi, pour établir un bulletin de paie en règle, vous ne pouvez mentionner aucun élément lié à l'exercice du droit de grève et de l'activité syndicale. Les heures non travaillées pendant une grève doivent être qualifiées d' "absences non rémunérées" et les heures de délégation syndicale sont incluses dans le temps de travail normal.

Le bulletin de paie doit être remis en mains propres ou envoyé par voie postale. Vous pouvez depuis le 13 mai 2009, remettre à vos employés, avec leur accord, un bulletin de paie sous forme électronique (d'après la loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures).


Recherchez l'adresse de votre Urssaf
 

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