Comment établir une procuration bancaire ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 27 mars 2014 - fiche pratique
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etablissement procuration bancaire

Établir une procuration bancaire

Une procuration permet à un mandataire d'effectuer des opérations sur le compte d'une autre personne.


Procuration bancaire

Le titulaire du compte est le mandant. Il peut désigner un ou plusieurs mandataires. Mandant et mandataire devront :

  • être majeurs (ou mineurs émancipés) et "capables" ;
  • ne pas être interdit bancaire ou judiciaire.
 

Opérations bancaires autorisées

Le mandataire est autorisé à effectuer les opérations expressément indiquées dans la procuration. Il peut s'agir :

  • d'émettre des chèques ;
  • de réaliser des virements ;
  • d'effectuer des retraits ;
  • de passer des ordres de bourse ;
  • de souscrire, modifier, résilier des services.

 

La procuration peut également préciser les limites de montant pour ses opérations. En cas de pluralité de mandataires, il convient de préciser s'ils peuvent agir seuls ou s'ils doivent le faire ensemble.
 

Le chéquier reste au nom du mandant. Il est donc seul engagé en cas de défaut de provision de chèque émis par le mandataire.

Procédure de la procuration bancaire

La procuration est établie à la banque :

  • la présence du mandant et du mandataire est requise ;
  • le formulaire original est conservé à l'agence bancaire ;
  • le document doit préciser les actes autorisés ;
  • le mandataire déposera un spécimen de sa signature.

 

Il est également possible d'indiquer une date limite de validité. En cas de décès ou d'incapacité du titulaire du compte ou de son mandataire, la procuration s'éteint automatiquement.

Une procuration peut être annulée à tout moment par le titulaire du compte. Le mandataire peut également y renoncer à tout moment. Dans les deux cas, une lettre adressée à la banque suffit.


Le divorce ne met pas fin automatiquement à une procuration bancaire. Il faut impérativement une lettre du mandataire ou du mandant pour le préciser à la banque.

Responsabilités du mandant

Toutes les opérations effectuées par le mandataire dans la limite de la procuration engagent la seule responsabilité du titulaire du compte.

Dans le cas d'un compte joint, les différents signataires sont co-titulaires. Ils sont donc solidairement engagés.

 

Faire établir une carte de paiement au nom du mandataire lui permet d'effectuer des opérations de paiement et de retrait à son nom.


 

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