Comment faire une demande de recours gracieux au Trésor Public ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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Le recours gracieux auprès du Trésor public peut avoir pour objet de contester un impôt ou une amande.

Impôts ou amendes, les relations avec le Trésor public peuvent être conflictuelles. Dans ce cas, un recours gracieux s’impose avant les démarches judiciaires.


Contester un impôt

La personne qui n’est pas d’accord avec un impôt imposé par l’Administration fiscale peut le contester. Il lui suffit pour cela d’adresser une réclamation à son centre des finances publiques. 

À défaut de réponse satisfaisante, d’autres types de recours gracieux existent. Il est en effet possible de recourir à la médiation par le biais du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur du ministère de l’Économie et du Budget.  
 
Un recours gracieux est également ouvert aux personnes subissant une baisse de revenus d’au moins 30% du fait d’un décès, d’une maladie ou encore d’une perte d’emploi. Elles peuvent demander :
  • une remise de l’impôt, c'est-à-dire une annulation ;
  • une modération de l’impôt, c'est-à-dire une diminution ;
  • un report de l’impôt, c'est-à-dire un délai de paiement (vosdroits.service-public.fr).

Contester une amende

Les amendes pour des infractions légères au Code de la route (stationnement, vitesse, etc) sont également recouvrées par le Trésor public. 

Elles peuvent être contestées par le biais d’un recours gracieux. La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention entraînant l’amende forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée. 
 
Le contrevenant peut contester via une réclamation ou une requête en exonération :
  • la première étape est de consigner la somme due au titre de la contravention à la préfecture. Une attestation de paiement est alors remise. Elle doit être jointe au courrier pour le recours ; 
  • pour une amende forfaitaire (vosdroits.service-public.fr) il s’agit d’un formulaire à adresser dans les 45 jours suivants l’avis de contravention ; 
  • pour une amende forfaitaire majorée, il s’agit d’une lettre établie sur papier libre à envoyer dans les 30 jours
C’est un juge qui décidera de l’issue à donner au recours gracieux. Si elle est favorable au demandeur (abandon des poursuites ou relaxe), ce dernier pourra récupérer la somme consignée grâce à une copie du jugement. 
 
Attention, le juge peut aussi déclarer la demande irrecevable ou même alourdir la peine.

Les démarches liées au recours gracieux ne dispensent pas de payer les sommes réclamées :


  • dans le cadre de l’impôt, il est toutefois possible de demander un sursis le temps que la réclamation soit traitée ; 

  • pour une amende, la somme sera consignée durant la procédure, à moins que le véhicule ait été volé, détruit ou prêté.   


Trouvez l'adresse du Trésor public
 

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