Comment faire une donation d’argent à un enfant ?

Les donations sont soumises à une réglementation stricte.
Les donations sont soumises à une réglementation stricte.
Les donations sont soumises à une règlementation stricte, notamment lorsque le donateur veut bénéficier d’avantages fiscaux.  À cet effet, pour quel type de donation opter ? Comment faire une donation d’argent à un enfant ? Quelles sont les conditions à respecter ? 


Les différents types de donation

Il existe diverses typologies de donation, chacune respectant un certain nombre de règles :

  • la donation TEPA s’adresse aux donateurs de moins de 80 ans. La somme maximale (dons de sommes d'argent) ne doit pas dépasser 31 865 € par donateur. Ainsi, un enfant majeur peut recevoir une fois tous les 15 ans 31 865 € de la part de son père et la même somme de la part de sa mère ; 
  • la donation simple s’applique à une somme d’argent, des titres ou des biens immobiliers. Elle permet à chaque parent de transmettre 100 000 € en totale franchise de droits. Passé ce barème, le montant peut être taxé de 5% à 45%. Petite précision cependant, la donation simple peut donner lieu à des conflits entre enfants. En effet, si l’un des enfants décide d’investir dans une société et l’autre de dépenser l’argent perçu, l’investisseur devra indemniser le dépensier ;
  • la donation partage a pour principal avantage, lorsqu’il y a plusieurs enfants bénéficiaires, d'être équitable. La somme perçue par chaque enfant est la même, et si l’un d’eux reçoit moins, les autres doivent le dédommager. En outre, chacun peut utiliser les fonds comme il le souhaite sans que cela ait de conséquences sur les autres.  
Le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation, il permet de transmettre ponctuellement une somme d’argent sans avoir à la déclarer. Ce don doit alors répondre aux caractéristiques suivantes : 
  • ne pas appauvrir le donateur ;
  • ne pas être excessif par rapport à la situation financière du donateur ;
  • ne pas être exagéré par rapport au train de vie et habitudes du donateur ;
  • être effectué pour une occasion particulière, un mariage par exemple.

Les formalités à accomplir

Selon le mode de donation choisi, il est possible d’effectuer une donation par simple déclaration auprès des organismes fiscaux. Il est cepandant préférable de s’adresser à un notaire qui s’occupera des démarches à accomplir. 

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