Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire ?

Obtenir le paiement de sa pension alimentaire © Osamu Ochida/Flickr
Obtenir le paiement de sa pension alimentaire © Osamu Ochida/Flickr
Suite au divorce, la pension alimentaire est une allocation versée par l’un des conjoints à l’autre membre du couple afin de lui fournir une aide matérielle indispensable à la vie quotidienne. Le plus souvent, la pension alimentaire est versée au conjoint ayant la garde des enfants afin de contribuer aux dépenses de la vie courante occasionnées par ces derniers (achat de vêtements, frais de scolarité…).


Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le bénéficiaire qui ne touche plus la pension alimentaire qui lui est due doit commencer par s’adresser à un huissier de justice. Il peut lancer cette procédure dès le premier mois d’impayé. L’huissier, après avoir vérifié que le demandeur possède bien un titre exécutoire, se chargera alors de percevoir les sommes dues par différents moyens :

  • la procédure par paiement direct : l’huissier se charge alors de récupérer les sommes dues auprès de tiers qui doivent de l’argent au débiteur. Ainsi, il pourra contacter son employeur, si ce dernier est salarié, ou Pôle emploi, s’il est au demandeur d’emploi ;
  • la saisie : si le paiement direct est impossible, par exemple si le débiteur ne touche pas de revenus ou qu’il n’est pas imposable, l’huissier peut engager une saisie des biens mobiliers ou des comptes bancaires du débiteur.

Le débiteur qui refuse de payer une pension alimentaire encourt également des sanctions pénales pour "abandon de famille".

Recouvrement des pensions alimentaires par le Trésor public

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut contacter le Trésor public afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Ce recours n’est possible que si les autres tentatives de recouvrement sont restées sans réponse. Le Trésor public ouvre alors une procédure de recouvrement public qui permettra au bénéficiaire de toucher les sommes dues dans les meilleurs délais.

Recouvrement des pensions alimentaires par la Caisse d’allocations familiales

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, le bénéficiaire peut faire appel à la Caisse d’allocation familiale proche de son domicile. La CAF se charge alors de verser les pensions alimentaires dues sous forme d’une allocation de soutien familial et intente une action en justice contre le débiteur défaillant, selon les modalités suivantes :

  • l’allocation de soutien familial : si le débiteur n’a pas versé la pension alimentaire depuis plus de 2 mois, la CAF verse l’ASF pour soutenir le créancier en attendant le paiement ;
  • l’action en justice : la CAF peut intenter une action en recouvrement contre le parent qui ne verse plus d’allocations familiales alors qu’il y a été contraint par une décision de justice. Si cette action aboutit, la CAF reversera au bénéficiaire les sommes perçues après avoir déduit les fonds déjà versés sous forme d’allocation de soutien familial.