Comment ouvrir un plan épargne logement ?

Par : France Vecchi - Dernière modification : 26 juin 2013 - fiche pratique
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Plan épargne logement

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, le plan d'épargne logement, PEL, peut s'avérer une solution de financement fiscalement attractive. Après une période d'épargne d'au moins 4 ans, vous pourrez obtenir des prêts immobiliers à des conditions avantageuses.


Qu'est-ce qu'un PEL ?

C'est une formule qui vous permet, au terme d'une phase d'épargne produisant des intérêts, de bénéficier de prêts immobiliers à un taux attractif. Il suffit de passer un contrat écrit avec un établissement de crédit ayant signé une convention avec l'Etat.

Ensuite, le PEL s'articule autour de 2 phases :

  • l'épargne. Pendant au moins 4 ans, vous alimentez votre plan par des dépôts réguliers (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement) avec un minimum de 540 euros par an (soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros par semestre). Ce dispositif permet de constituer un apport personnel, et ouvre les droits à un prêt grâce aux intérêts générés par les sommes épargnées.
  • le prêt. Vous pouvez à échéance de votre plan obtenir un prêt immobilier dont la durée et le montant varient en fonction des droits acquis au cours de la phase d'épargne (basés sur les intérêts).
A savoir :
  • le taux de rémunération de l'épargne déposée et le taux de crédit qu'il vous sera possible d'obtenir sont fixés au moment de l'ouverture de votre PEL. Ils varient en fonction l'ouverture de ce dernier. Au vu des taux de crédits immobiliers à taux fixes classiques, le PEL s'avère un bon placement financier.
  • autres avantages : à taux comparable par rapport à d'autres crédits, le PEL peut vous servir d'apport personnel. Par ailleurs, vous n'aurez pas à payer de frais de dossier, et les frais d'hypothèque ou de garantie sont généralement plus faibles. Enfin, dans le principe, la banque ne peut pas vous refuser le prêt, sauf bien entendu en cas de surendettement.


Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ne peuvent être utilisés que pour le financement de l'achat ou de la construction d'une résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc plus concernées.

Qui peut ouvrir un PEL ?

Tout particulier, majeur ou mineur, peut ouvrir un PEL. Ainsi chaque membre d'une famille peut avoir son PEL (pas plus d'un par personne) ce qui vous permet d'augmenter pour un même projet le montant du prêt.
Vous pouvez être également titulaire d'un CEL, Compte d'épargne logement. En revanche, celui-ci doit être ouvert dans le même établissement bancaire que votre PEL, si vous souhaitez utiliser les droits du CEL et du PEL en même temps.

A savoir : une seule personne ne peut détenir plus d'un PEL sauf en cas de dévolution successorale (concernant les personnes habilitées, les ayant droit, à recueillir la succession du défunt).

Les phases d’épargne

La phase épargne vous donne droit à des intérêts ainsi qu'à une prime versée par l'Etat.
Pour pouvoir ouvrir un PEL, vous devez effectuer un versement initial minimum de 225 € et ensuite des dépôts périodiques minimum de :

  • 45 € mensuels ;
  • ou 135 € trimestriels ;
  • ou 270 € semestriels.


Soit un dépôt annuel minimum de 540 € par an et un total maximum des dépôts de 61 200 €.
Pendant 4 ans minimum, vous ne pouvez pas toucher à votre épargne : si vous retirez les sommes déposées moins de 3 ans après le premier versement, le droit au prêt et la prime d'Etat sont perdus.
Si le retrait se fait entre la 3e et la 4e année, le bénéfice des dispositions du plan est conservé mais le montant de la prime est réduit de moitié.
La durée maximale d'un PEL est de 10 ans.

Rémunération du PEL

Le PEL est rémunéré par :

  • des intérêts au taux de 2,5%, pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, la rémunération est calculée chaque année au plus tard le 5 décembre, par la Banque de France. La rémunération plancher des PEL ouverts entre le mois de mars 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, est de 2,5% ;
  • une prime d'Etat plafonnée à 1 525 €.

Attention : Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, l'octroi de la prime d'épargne est surbordonnée à un montant minimum de prêt de 5 000 €

Les intérêts générés par les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 sont exonérés d'impôts et sont ajoutés au capital chaque 31 décembre. En revanche, au terme du contrat les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% ;

Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont assujettis aux prélèvements sociaux chaque année dès leur inscription en compte.

Pour les PEL de plus de 12 ans, les intérêts générés sont imposables. Quant aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le prêt ne peut être octroyé que dans un délai maximum de 5 ans après l'arrivée à terme du plan. A l'issue de ce délai et en l'absence de retrait de fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire.

Quand demander un prêt ?

Après 4 ans de placement, vous pouvez obtenir un prêt dont le taux varie en fonction de la date d'ouverture de votre PEL.
Le montant du prêt est plafonné à 92 000 € et sa durée comprise entre 2 et 15 ans.

A qui m’adresser pour ouvrir un PEL ?

Auprès de tous les établissements bancaires et de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.

Au terme de votre PEL, vous pouvez céder vos droits au prêt à un membre de votre famille dont le PEL arrive aussi à échéance. Toujours à terme, si vous ne voulez pas utiliser votre prêt, vous pouvez le conserver. Votre droit à prêt est maintenu mais il ne vous est plus possible d'effectuer des versements ni d'acquérir des droits supplémentaires à prêt ou à prime.


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