Remboursement de prêt anticipé
Un emprunteur dispose de la possibilité d'effectuer un versement à la banque prêteuse du montant de son choix à n'importe quel moment. Il n'est donc pas obligé d'attendre la fin de son contrat pour rembourser le crédit immobilier. La banque pourra alors adapter le montant et la durée des mensualités en fonction du remboursement par anticipation. Il faut néanmoins savoir que le contrat peut faire état d'une indemnité lorsque l'emprunteur décide de modifier les remboursements prévus initialement.
Grandes étapes pour rembourser un prêt par anticipation
Le montant du remboursement de prêt anticipé
Le montant de remboursement de prêt anticipé pour un crédit immobilier est régi par l'article L312-21 du Code de la consommation. Cet article permet à l'emprunteur de verser un montant minimum de 10 % du prêt initial accordé. L'emprunteur qui a souscrit un prêt portant sur 200 000 € pourra donc procéder au remboursement de prêt anticipé avec une somme allant de 20 000 € à la totalité du crédit. L'emprunteur peut néanmoins verser une somme inférieure si elle vient solder totalement le prêt.
Les indemnités en cas de remboursement de prêt anticipé
Le contrat de prêt entre l'organisme et l'emprunteur peut faire mention d'une indemnité en cas de remboursement anticipé. L'article R312-2 du Code de la consommation encadre cette indemnité. Selon la loi, l'indemnité dans ce type de remboursement :
L'organisme prêteur peut toutefois majorer cette indemnité avec les intérêts compensateurs lors de remboursements anticipés de prêts immobiliers dont le taux est variable.
L'emprunteur a, quant à lui, la possibilité d'être exonéré de cette indemnité dans certains cas :
Les cas permettant de ne pas voir appliquer l'indemnité ne sont valables que pour les prêts contractés à partir du 1er juillet 1999.
- ne peut être supérieure au montant d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ;
- ne peut excéder 3 % du capital restant à verser avant ce remboursement.
- le remboursement s'explique par la vente du bien immobilier suite au changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- le remboursement est effectué à cause du décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- le remboursement est consécutif au licenciement et plus généralement à la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
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