Réagir vite
Les contrats indiquent tous l’échéance du paiement. Il convient de relancer le client dès que l’échéance prévue n’a pas été respectée. Cette relance courtoise peut prendre la forme d’une lettre ou d’un courriel de rappel. Une relance téléphonique permet également de savoir rapidement si le retard est dû à un simple oubli. Cette méthode assure un diagnostic rapide de la situation du client et de sa bonne foi, en lui permettant de s’expliquer. La plupart des retards se règlent de cette façon.
Sauf dispositions particulières, la loi sur la modernisation de l’économie prévoit qu’au-delà de 30 jours après l’échéance, il y a retard de paiement. Ce texte s’applique notamment pour les particuliers. Il ouvre la possibilité de calculer les intérêts moratoires de retard. Ceux-ci s’appliqueront à la date de l’éventuelle mise en demeure, si le débiteur est un particulier.
Procédures amiables
Dès lors que les contacts amiables restent sans effet, il faut adresser une mise en demeure à votre débiteur. Celle-ci n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais son caractère solennel permet de faire plier certains débiteurs récalcitrants. Dans cette sommation, il convient de fixer une échéance définitive et irrévocable pour le règlement de la dette. Cette date constituera l’échéance retenue pour la facture. Après 30 jours, les intérêts de retard seront calculés.
Dans les procédures amiables, les agences de recouvrement sont très efficaces. Elles se rémunèrent sur un pourcentage des sommes dues, mais se chargent des relances, téléphoniques et écrites. Ces agences parviennent à des accords avec les débiteurs en dehors du cadre judiciaire. Elles peuvent notamment échelonner les paiements. Leur professionnalisme et leur pugnacité impressionnent leurs interlocuteurs.
Au stade de la sommation, vous pouvez également recourir à un huissier. Les actes de celui-ci seront très utiles dans le cas où un recouvrement par voie judiciaire serait nécessaire.
Procédures par voie de justice
La procédure judiciaire est possible en dernier ressort. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les actes de commerce. Le tribunal d’instance ou de grande instance est compétent dans les autres cas. Le choix dépend du montant de la dette. Il existe trois procédures de recouvrement par voie judiciaire :
- l’injonction de payer : simple et rapide, elle ne nécessite pas l’assignation du débiteur. Le tribunal juge sur pièces. Cette procédure ne s’applique qu’aux créances d’origine contractuelle ;
- le référé provision : procédure d’urgence elle est ouverte si une raison sérieuse est invoquée. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à sa condamnation ;
- l’assignation au fond : dans cette procédure, un débat contradictoire permet de juger le fond de la demande. Un avocat est obligatoire pour ce type d’action.
Enfin, dans tous les cas, un huissier est indispensable pour l’exécution du jugement.