Comment renoncer à une succession ?

Comment renoncer à une succession ?
Comment renoncer à une succession ?
La principale raison pour laquelle vous pouvez souhaiter renoncer à un héritage est que celui-ci soit grevé d'un passif plus important que l'actif. Dès lors, vous êtes tenu de faire connaître votre renonciation auprès du tribunal de grande instance. 


Modalités de la succession

En tant que bénéficiaire d’une succession, vous pouvez ou non accepter l’héritage qui vous est dû. 

Dans certains cas, le passif de la succession, c’est-à-dire les dettes, est plus important que l’actif représenté par les biens et les capitaux. Il est alors normal que vous vous posiez la question de prendre ou non l’héritage. 
 
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez au minimum 4 mois pour demander une évaluation des biens et accepter ou refuser votre part. 
 
Cependant, si vous l’avez acceptée avant le décès ou que vous avez accompli des actions valant acceptation, la renonciation n’est plus possible. Chaque héritier prend sa décision seul et n’a aucune obligation envers les autres bénéficiaires de l’héritage. 
 
Si vous renoncez à une succession, vous la refusez en totalité et renoncez dans un même temps au titre d’héritier.

Comment renoncer à une succession ?

Si en tant qu’héritier, vous décidez de ne pas accepter votre part de la succession, vous avez des démarches à effectuer auprès du tribunal de grande instance. Vous devez remplir un formulaire de renonciation fourni par le greffe du tribunal ou téléchargeable sur internet. Il est également possible d’adresser une lettre directement au greffe. 

En outre, vous devez joindre à votre dossier 3 documents :
  • l’acte de décès du défunt ;
  • votre acte de naissance ;
  • un justificatif d’identité.
Après remise du dossier, un récépissé vous est délivré afin de justifier votre renonciation. Vous êtes alors libéré des dettes du défunt et n’êtes plus responsable devant ses créanciers, mais ne pouvez plus non plus bénéficier des actifs de la succession.