Rupture d'un CDI en cas de démission ou de retraite

Rupture CDI
Rupture CDI
Différents cas de rupture du contrat de travail existent, nous allons aborder ici la démission et la retraite.


Dans le cas d'une démission

Connaissances de base

Seul le salarié peut démissionner, comme le confirme l'article L 1231-1 du code du travail. L'employeur n'est pas en droit de refuser une démission. Une démission ne se présume pas, elle résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié.

C'est ainsi que la Cour de cassation n'a pas reconnu valable certaines démissions. C'est le cas lorsque :

  • un salarié démissionne sur un "coup de tête" et se rétracte ensuite ;
  • une lettre de démission est écrite par un autre, le salarié ne sachant ni lire ni écrire ;
  • le salarié démissionne suite à des menaces ou insultes de son employeur.


Forme de la démission

Sauf si la convention collective l'exige, la démission n'est pas obligatoirement écrite (même si cela est fortement conseillé).

Ainsi les démissions "orales" suivantes sont reconnues par la Cour de cassation :

  • "à partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise" (Cour de cassation du 10/12/1980) ;
  • "je prends ma veste et je m'en vais" (Cour de cassation du 8/10/1970).


L'employeur n'est pas obligé de répondre au salarié démissionnaire.

Cas de la retraite

Autre mode de rupture du contrat de travail d'un CDI : la retraite.

En fonction de celui qui prend l'initiative, on distingue deux modes de rupture distincts :

  • si c'est le salarié, on parle alors de départ volontaire à la retraite ;
  • si c'est l'employeur, on parle alors de mise à la retraite.


Départ volontaire à la retraite

La réforme instaurée par la loi du 9 novembre 2010 modifie les conditions de départ en retraite. L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour le  taux plein, lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte. Les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés.

Pour les assurés nésOuverture des droitsTaux plein
AgeDate d'effet possible à partir deAgeDate d'effet possible à partir de
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 195160 ans et 4 moisnovembre 201165 ans et 4 moisnovembre 2016
En 195260 ans et 8 moisseptembre 201265 ans et 8 moisseptembre 2017
En 195361 ansjanvier 201466 ansjanvier 2018
En 195461 ans et 4 moismai 201566 ans et 4 moismai 2020
En 195561 ans et 8 moisseptembre 201666 ans et 8 moisseptembre 2021
En 1956 et après62 ansjanvier 201867 ansjanvier 2023

Mise à la retraite par l'employeur :

L'employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l'âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d'une pension de retraite , au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l'employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l'âge du taux plein, l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Si l'employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c'est la procédure du licenciement qui s'applique, avec les indemnités qui y sont liées.