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Comment saisir la commission de surendettement ?

Par : Geoffrey Dirat - Dernière modification : 17 janvier 2012 - fiche pratique
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Saisir la commission de surendettement

Si et seulement si vous êtes manifestement surendetté et de bonne foi, vous pouvez vous tourner vers la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.


Quand saisir la commission ?

La décision de faire appel à la commission de surendettement ne doit être prise qu'en dernier recours. C'est une décision qui peut en effet être lourde de conséquences. Vous serez automatiquement inscrit sur le Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP), vous empêchant de souscrire de nouveaux prêts pendant 5 ans, suite à la loi Lagarde et la réforme du surendettement qui est entrée en vigueur au 1er novembre 2010. La commission peut aussi prononcer la vente de tous vos biens pour rembourser vos dettes.

Pour saisir la commission, la personne doit être manifestement surendettée et de bonne foi. C'est-à-dire ne pas avoir sciemment multiplié les crédits, fait de fausses déclarations, donné des documents inexacts ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses biens.

Surendettement : où s’adresser ?

Les personnes surendettées doivent s'adresser par courrier - ou déposer une demande signée de leur main - au secrétariat de la commission de leur département, situé dans la succursale de la Banque de France.

En plus du formulaire de déclaration de surendettement, votre dossier doit contenir les informations suivantes :

  • vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
  • votre situation familiale ;
  • vos conditions de logement ;
  • le montant de vos ressources (salaires, allocations...), de vos biens (immobiliers, produits d'épargne...) ;
  • le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d'enfants, cantines scolaire...) ;
  • les nom et adresse de tous vos créanciers : les décisions de la commission ne sont pas applicables aux créanciers omis ;
  • les nom et adresse de vos cautions éventuelles...

La procédure de sortie de surendettement

Une fois le dossier déposé, le secrétariat de la commission de surendettement informe les créanciers de l'ouverture de la procédure. Il dispose ensuite d'un délai de 3 mois (depuis le 1er novembre 2010) pour : vérifier la nature et la réalité des dettes ; étudier les situations professionnelle et familiale de la personne surendettée ; analyser l'état de son surendettement.

Durant la phase de traitement et d'étude du dossier, la commission laisse à la personne surendettée un minimum de ressources afin de faire face aux dépenses de la vie courante. Appelé "reste à vivre", il ne peut être inférieur au montant du RSA (revenu de solidarité active), et prend en considération le foyer de la personne concerné.

Bon à savoir : si la commission de surendettement déclare votre dossier irrecevable, vous disposez de 15 jours pour contester la décision et formuler une nouvelle demande.

Les mesures prises par la commission de surendettement

Selon la situation et l'étendue des difficultés financières, la commission peut arrêter un plan de redressement, d'une durée maximum de 10 ans. Il vise à apurer le passif de la personne surendettée grâce à la revente de ses biens et/ou la négociation à l'amiable avec ses créanciers (banques, organisme de crédit, services fiscaux).

Si la conciliation réussit, ce plan peut comporter des rééchelonnements ou des remises de dettes, des mesures de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties. A défaut d'accord avec vos créanciers, la commission peut donner une force exécutoire à ses recommandations, pour vous permettre d'apurer vos dettes.

Si vous êtes insolvable, elle peut aussi prévoir un moratoire, de 2 ans maximum, durant lequel vos dettes seront gelées. A l'issue de cette période, la commission réétudiera la situation. Enfin, si la situation est irrémédiablement compromise, elle peut demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, dite de "faillite civile", pouvant conduire à l'effacement partiel ou total des dettes.

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