> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Comment trouver des statuts d'une SCI ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 25 mai 2011 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur les sociétés civiles immobilières
statuts sci

Comment trouver les statuts d'une SCI

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts, utiliser des modèles préétablis ou recourir à un notaire.


Les statuts d'une SCI doivent-ils être rédigés par un notaire ?

Vous êtes obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer la rédaction des statuts uniquement si un ou plusieurs associés apportent :

  • un immeuble en nature ;
  • un bail de plus d'1 an.

Où trouver des statuts prêts à l’emploi ?

Il existe des modèles facilement utilisables que vous pouvez acheter dans les librairies spécialisées ou télécharger sur internet.

Ces formules toutes prêtes peuvent suffire pour créer une SCI très simple. Elles demeurent néanmoins peu appropriées s'il y a des intérêts patrimoniaux ou familiaux en jeu.

Si vous êtes mariés, par exemple, le recours à un notaire vous garantit que la SCI que vous créez ne sera pas qualifiée de donation déguisée.

A prendre en compte si vous voulez rédiger vous-même les statuts

Pour rédiger vos statuts vous-même, vous devez posséder de bonnes connaissances juridiques sur :

  • la fixation du capital et sa répartition ;
  • l'objet de la société ;
  • les clauses d'agrément ;
  • les pouvoirs du gérant.


Ces points nécessitent une rédaction précise et détaillée. Comme la loi laisse une grande liberté de fonctionnement aux SCI, les statuts établiront la règle de référence pendant toute la durée de la SCI. Ils détermineront les droits et devoirs des associés, du gérant...

Recourir à un professionnel

Finalement, il est fortement conseillé de s'adresser à un notaire pour rédiger les statuts.

L'acte notarié vous permettra, en effet, d'établir une convention équilibrée entre les parties. Comme les notaires peuvent exercer sur tout le territoire national, vous disposez d'une pleine liberté de choix.

Il existe un annuaire des notaires de France où figurent près de 9 000 professionnels en exercice et environ 4 500 offices de métropole et d'outre-mer.

Evitez les clauses trop rigides au moment de la rédaction des statuts, car leur modification implique une procédure longue : vous devrez réunir tous les associés en assemblée générale, prendre une décision collective à l'unanimité et publier le changement dans les journaux officiels.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr