Comprendre l'acte d'huissier

acte huissier
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L'huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique, dont la principale mission consiste à rédiger des actes d'huissier judiciaires ou extra-judiciaires. Le recours à un huissier de justice vise en principe à sécuriser les procédures, et à garantir de façon concrète le respect des droits issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié.


Les actes pour lesquels le recours à un huissier est obligatoire

Pour certains actes, le recours à un huissier de justice ne constitue pas une option. Ces actes pour lesquels le recours à un huissier de justice est une obligation sont les suivants :

  • assignation par huissier : procédure judiciaire qui intervient en amont de la décision de justice et qui vise à assigner le défendeur ainsi que le greffe du tribunal compétent, lorsque la saisie doit s'effectuer par assignation ;
  • signification de jugement : acte de procédure qui intervient en aval de la décision de justice et qui vise à permettre à la partie gagnante de porter à la connaissance de son adversaire la décision judiciaire rendue à son encontre. De cette signification découlera le caractère exécutoire du jugement ainsi que le départ des délais légaux (notamment le délai d'appel) ;
  • voies d'exécution forcée (saisie vente, saisie sur compte bancaire, saisie conservatoire, saisie immobilière...).

Pour les procédures pour lesquelles le recours à un huissier de justice est obligatoire, son intervention conférera aux actes d'huissier qu'il établit une force probante supérieure.

Les actes pour lesquels le recours à un huissier est facultatif

À côté des procédures pour lesquelles le recours à un huissier de justice constitue une obligation, on trouve des procédures pour lesquelles le recours à l'huissier de justice est simplement conseillé. En tant que professionnel et véritable expert en ce qui concerne les actes complexes et lourds de conséquences, le recours à un huissier de justice peut parfois être vivement conseillé. Il en sera ainsi notamment en ce qui concerne les démarches non judiciaires.

L'huissier de justice pourra notamment agir afin de conseiller ses clients dans la rédaction de contrats. Il pourra également être mandaté afin d'accomplir des actes d'huissier d'information ou d'avertissement obligatoire pour lesquels le recours à une simple lettre avec accusé de réception est demandé. De la sorte, le recours à l'huissier de justice peut donner un caractère plus solennel à la procédure, sans que cela entraîne pourtant le moindre effet juridique.

En outre, le recours à un huissier de justice peut concerner l'établissement de procès-verbaux de constatation. Ceci permet au demandeur de faire constater de manière objective et neutre ce que l'huissier observe.

 

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