Comprendre un contrat de franchise

Comprendre un contrat de franchise
Comprendre un contrat de franchise
Le contrat de franchise : un contrat aux nombreuses particularités qu'il vous faut bien maîtriser avant de signer. Le contrat de franchise ne fait pas l'objet d'un encadrement spécifique par la loi. La marge de manœuvre des parties quant à la rédaction des clauses est donc très large. Comme tout contrat, il peut s'avérer risqué pour le franchisé de signer s'il ne s'est pas suffisamment informé au préalable.


Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre, d'une part une entreprise (le franchiseur) et d'autre part plusieurs entreprises (les franchisés). Son objet est d'exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur.

Il existe un contrat spécifique à chacun des 3 types de franchise disponibles :

  • le contrat de franchise de production ;
  • le contrat de franchise de distribution ;
  • le contrat de franchise de service.

La franchise, un contrat peu encadré par la loi

La franchise est soumise au Droit général des contrats du Code civil, mais ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique.

Cela signifie que les règles applicables au contrat de franchise sont les mêmes que celles s'appliquant au contrat de vente d'une voiture par exemple. Cette absence de réglementation spéciale offre une grande liberté aux parties.

Cette liberté peut toutefois représenter un risque. Le franchisé, s'il n'est pas vigilant, peut signer un contrat très contraignant et peu rentable.

Clauses spécifiques au contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat complexe aux multiples spécificités. Mais 3 clauses sont essentielles et inhérentes par nature à ce type de contrat :

La clause de non-concurrence : elle empêche l'ancien franchisé de se réinstaller dans un certain secteur géographique et pendant une certaine durée à l'expiration du contrat de franchise.

Le but de cette clause est de protéger le savoir-faire transmis par le franchiseur.

Vous êtes sur le point de signer un contrat de franchise ? Veillez à ce que cette clause soit limitée au maximum dans le temps et dans l'espace.

La clause d'approvisionnement exclusif : elle impose au franchisé de s'approvisionner auprès du franchiseur exclusivement. En tant que futur franchisé, vérifiez que cette clause soit raisonnable et ne restreigne pas de manière excessive votre liberté d'entrepreneur.

La clause d'exclusivité territoriale : elle interdit au franchiseur de contracter avec un autre franchisé dans un certain secteur géographique déterminé.

Le futur franchisé que vous êtes devra s'assurer qu'une telle clause est bien insérée au contrat, afin de limiter la concurrence directe.